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Blessés pour la France,
Blessés par la France

Au service de la France,
GRANDEUR et MISÈRE
de nos blessés

NOS 30 PROPOSITIONS

N° 1 (ONACVG) : Envisager les améliorations qui devraient être apportées au processus de dépôt des demandes de PMI, notamment par une meilleure formation des personnels et par la mise en place d’informations en ligne sur le site de l’ONAC, qui n’a toujours pas été actualisé, plus de deux ans après la dernière réforme.
NDLR : Cette proposition a d’ores et déjà été partiellement mise en œuvre par les services de l’ONACVG.
(cf. étude pages 9, 10 et annexe 2.1 et 2.2).

N° 2 (FORMATION DES MILITAIRES AUX PMI) : Mettre en place, dans toutes les écoles militaires, un module d’enseignement des PMI (de la même façon que l’on est en train d’organiser un enseignement de droit pénal militaire – cf. étude pages 10, 11, 23).

N° 3 (FORMULAIRE DE DEPÔT DE DEMANDE DE CONCESSION INITIALE OU DE REVISION D’UNE PMI) : Aboutir d’urgence à la modification, tant sur le fond que sur la forme, des imprimés diffusés par le Ministère de la Défense pour le dépôt d’une demande de PMI. Sur la forme, par établissement d’un formulaire en double exemplaire, et, sur le fond, en invitant le pensionné à fournir un ou des certificats médicaux précis, afin que l’affection faisant l’objet de la demande puisse être, d’emblée, correctement qualifiée (cf. étude pages 11, 12 et annexes 6, 7).

N° 4 (GUIDE BAREME) : Rééditer très rapidement le Guide Barème attaché au CPMIVG sur fascicule de l’Imprimerie Nationale et le mettre en ligne sur le site du Ministère de la Défense (cf. étude pages 13, 15, 41 et annexe 5).

N° 5 (CONVOCATION A EXPERTISE MEDICALE ADMINISTRATIVE) : Prévoir la communication systématique, sur la convocation qui est adressée au demandeur de pension, du nom et de la spécialité éventuelle du médecin qui l’expertisera. Lui communiquer, en même temps, copie de la mission donnée au praticien et l’informer des démarches qu’il pourra accomplir, postérieurement, pour obtenir copie du rapport (cf. étude page 14 et annexe 7).

N° 6 (RAPPORTS D’EXPERTISE MEDICALE ADMINISTRATIVE) : Contraindre les experts médicaux à dactylographier leurs rapports et à les établir sur des formulaires (revisités et repensés), leur rappelant les principes essentiels de l’expertise médicale en matière de PMI et indiquant, expressément, la date à laquelle ils devront se placer dans l’exposé de leurs conclusions (cf. étude page 14 et annexe 7).

N° 7 (GUIDE DE L’EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE DE PMI) : Rédiger un guide de l’expertise médicale en PMI et en assurer une large diffusion (cf. étude pages 15, 42 et annexes 7, 12).

N° 8 (COMMISSION DE REFORME) : Revoir la saisine de la Commission de Réforme et s’interroger sur l’utilité de son maintien (cf. étude page 15 et annexe 8).

N° 9 (COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE) : Revoir complètement l’institution, jusqu’à son existence même et, en attendant sa suppression, publier en ligne (avec actualisation en temps réel), sa composition ; indiquer sa composition exacte sur chaque avis rendu et prévoir la communication systématique desdits avis, à chaque intéressé, en même temps que l’envoi du constat provisoire des droits à pension. Toujours en attendant sa suppression, publier l’introuvable circulaire n°721/A/ACVG du 10/09/1992 (fournie depuis par le ministère de la défense et publiée en annexe 9.7), qui régit son fonctionnement (cf. étude pages 15 à 20 et annexe 9).

N° 10 (COMMUNICATION DES PIECES DU DOSSIER A L’INTERESSE) : Rendre systématique et obligatoire lors de la notification de la décision ministérielle de concession ou de rejet, la communication par l’administration dudit élément, lorsque la décision précitée repose sur un élément précis du dossier. Au stade de la procédure contentieuse, compte tenu de la suppression des tribunaux départementaux et, donc, de l’éloignement géographique des greffes pour nombre de justiciables en droit des pensions, revoir la procédure de communication des pièces. En effet, la mise à disposition au greffe du tribunal pour consultation sur place uniquement, telle que prévue par les textes, n’est manifestement plus conforme aux règles afférentes au droit de chacun à bénéficier d’un procès équitable (cf. étude pages 20, 21 et annexes 4, 10).

N° 11 (TIRAGE AU SORT DES ASSESSEURS PENSIONNES) : Rappeler l’importance de cette participation du Monde Combattant à la composition des tribunaux de pensions et de l’exigence de formation à la matière qu’elle entraîne (cf. étude page 21).

N° 12 (MAGISTRATS HONORAIRES ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE PENSIONS ET DES COURS REGIONALES DES PENSIONS) : Porter très rapidement remède aux anomalies de composition des juridictions de pensions dans lesquelles siègent de nombreux magistrats honoraires (sans limite d’âge, apparemment), alors qu’il semble que cela ne soit prévu qu’en ce qui concerne les présidents des tribunaux des pensions d’une part et les conseillers assesseurs des Cours régionales des pensions d’autre part (cf. étude pages 21, 22, 36, 37).

N° 13 (FORMATION DES AUDITEURS DE JUSTICE AU DROIT DES PMI) : Mettre en place un module de formation aux PMI au sein de l’E.N.M. (cf. étude pages 21, 22).

N° 14 (FORMATION DES GREFFIERS DE JURIDICTIONS DE PENSIONS) : Mettre en place un module de formation aux PMI au sein de l’Ecole des Greffiers sise à Dijon, ne serait-ce que par l’actualisation du fascicule édité en 2004 (cf. étude page 22 et annexe 10).

N° 15 (FORMATION DES AVOCATS) : Mettre en place dans le cadre de la formation initiale et de la formation continue des avocats (au moins dans les barreaux du ressort d’une juridiction des pensions), un module de formation aux PMI, par modification de l’arrêté du Ministère de la Justice du 7/12/2005 et de l’article 57 du décret n°91-1197 du 27/11/1991 (cf. étude pages 22, 23, 39, 40 et annexe 11).

N° 16 (AIDE JURIDICTIONNELLE SPECIFIQUE ACCORDEE AUX JUSTICIABLES DEVANT LES JURIDICTIONS DES PENSIONS) :

1°) Restaurer une A.J. spécifique pour les justiciables en PMI, ou, à tout le moins, réformer l’existant ayant consisté à fondre (décret n°2001-78 du 31/07/2001) cette aide spécifique réservée aux bénéficiaires du droit à réparation et expressément prévue dès la loi de 1919 (droit automatique à une aide totale, sans conditions de ressources), dans la loi générale relative à l’aide judiciaire du 10/07/1991, par « raccroc » tardif, au surplus. Cette réforme a pour conséquence le fait que les avocats acceptant ces missions très spécifiques, sont encore plus mal rémunérés que pour toute autre matière, puisque c’est le seul cas du tableau figurant à l’article 90 du décret du 19/12/1991 dans lequel, d’une part, l’avocat n’a droit à aucune unité de valeur supplémentaire pour assistance à une audience de conciliation ou à une expertise médicale (qui sont pourtant très fréquentes en la matière) et dans lequel, d’autre part, la représentation devant le premier ou le second degré de juridiction est rémunérée par le même nombre d’unités de valeur (20 U.V.). Ainsi et outre les problèmes qui agitent depuis toujours (et avec un particulière acuité, en ce moment) les avocats qui assument la plus grande part (sur le plan du coût) de cette mission de service public, la mise en œuvre de « l’A.J. », pose vraiment la question de la rémunération des avocats en droit des PMI, puisqu’une mission qui peut durer plusieurs années et entraîner de très nombreuses diligences est rémunérée sur la base de 20 U.V. (valeur de l’U.V. : 22,50 €, non réactualisée depuis 2007) soit + 450 €, en tout et pour tout (cf. étude pages 38, 39 et annexes 10, 11).

2°) Donner toutes instructions aux Greffiers des Tribunaux pour que les justiciables en PMI, quel que soit le mode de défense choisi, soient dispensés de la vignette de 35,00 € lors, de l’introduction de la procédure, du moins tant que cette taxe restera en vigueur (cf. étude page 23). NDLR : Cette taxe a été supprimée depuis le 1er janvier 2014.

N° 17 (REMISE EN PRATIQUE DES AUDIENCES DE CONCILIATION PREVUES PAR L’ARTICLE 6 DU DECRET DU 20/02/1959) : Obtenir le retour à tenue d’audiences de conciliation devant les tribunaux des pensions, notamment lorsque des expertises avant dire droit sont sollicitées ou que le dossier semble poser une question simple (cf. étude page 24).

N° 18 (RESPECT DU DELAI DE 3 MOIS IMPARTI A L’ETAT PAR L’ARTICLE 6 ALINEA 2 DU DECRET DU 20/02/1959 POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS DEVANT LA JURIDICTION SAISIE PAR LE PENSIONNE) : Assortir ce délai d’une sanction pour l’Etat qui ne ferait pas diligence, car, pour l’heure, le décret ne prévoit qu’une obligation sans sanction, ce qui, surtout depuis la centralisation des dossiers à La Rochelle, se traduit par des mois d’attente pour tous les pensionnés qui saisissent un Tribunal ou une CRP d’une demande. Cela pose aussi, la question des moyens matériels et humains mis en œuvre par la Sous-Direction des Pensions du Ministère de la Défense, depuis la suppression des DIAC. Ces moyens apparaissent avoir été très peu augmentés (cf. étude pages 23, 24, 25 et annexe 10).

N° 19 (NECESSITE DE CONCERTATION ET DE DIALOGUE INTERMINISTERIELS DEFENSE-JUSTICE EN PARTICULIER, POUR REMEDIER A L’INSECURITE JURIDIQUE ACTUELLE INFLIGEE AUX JUSTICIABLES EN PMI) : Aboutir d’urgence à une meilleure gestion tutélaire de la matière des PMI entre le Ministère de la Défense et le Ministère de la Justice, notamment, et ceci tant sur le plan de la procédure que sur le fond de la matière. Les exemples relatifs aux problèmes de notifications de jugements, d’application de la vignette de 35€ et de l’article 272 alinéa 2 du Code civil, ont largement démontré l’impérieuse nécessité d’une véritable coordination. A cet effet, il serait sans doute souhaitable que soient désignés dans l’un et l’autre ministères des interlocuteurs habilités à être contactés, en cas de problème de l’ordre de ceux signalés dans le cadre de l’étude (cf. étude pages 23, 27, 30, 34, 35, 37, 43 à 46, 58 et annexes 10, 17, 19).

N° 20 (PUBLICATION D’OUTILS DE TRAVAIL FIABLES POUR LES PRATICIENS EN DROIT DES PMI) : Trouver et mettre en place d’urgence des remèdes à la situation actuelle de vide : le DALLOZ des PMI n’est plus édité depuis 1976, le Code annoté des PMI n’est plus édité par les éditions LAVAUZELLE depuis 1992, le Code Pratique édité en 2010, toujours par les Editions LAVAUZELLE, ne contient pas les mêmes fonctionnalités, le Guide Barème n’est plus édité sous forme de fascicule par l’Imprimerie Nationale depuis 1976. Ainsi, l’avocat (le plus souvent jeune) désigné pour une mission d’A.J. en droit des PMI ne dispose d’aucun outil pour se former à la matière dont il n’a, le plus souvent, jamais entendu parler. Il est profondément anormal qu’il incombe aux quelques avocats maîtrisant la matière d’avoir à servir constamment de bureaux de renseignements (cf. étude pages 29, 30, 38 et annexes 10 et 13).

N° 21 (NOTIFICATION DES JUGEMENTS DE TP) : Envoyer d’urgence, à tous les Greffiers de Tribunaux de Pensions, des instructions ministérielles relatives à la rédaction des actes de notification des jugements, faisant bien ressortir l’obligation de motiver les appels (cf. étude pages 25 à 35 et annexe 10).

N° 22 (APPAREILLAGE ET PROTHESES) : Les refus opposés par l’Etat de prendre en charge le coût, certes élevé, de prothèses dites de 4ème génération, nous avaient conduits à réagir auprès des autorités concernées. Cette démarche a produit effet puisque nous avons été, tout récemment, informés de la mise en place d’une nouvelle convention DRH-MD/CNMSS qui prévoit la prise en charge de ces prothèses onéreuses pour les militaires blessés en OPEX ou en service, qui s’inscrivent dans un parcours de réinsertion. Pour les autres blessés, incluant nos anciens, nous restons dans l’attente de la mise en place de la « Commission des prestations supplémentaires et des secours », dont la création nous est annoncée et nous demeurons vigilants (cf. étude page 48 et annexe 20).

N° 23 (I.N.I.) : Entendre nos voix et, particulièrement notre souhait ardent que l’I.N.I., outre la poursuite de sa mission séculaire d’accueil de pensionnaires, préserve sa capacité à traiter les blessés médullaires, dans le cadre d’un pôle d’excellence civilo-militaire (cf. étude page 49 et annexe 14).

N° 24 (CONJOINTS SURVIVANTS) : Persévérer dans l’amélioration de la condition des conjoints survivants et faire en sorte que l’allocation différentielle (ADCS) atteigne (et même dépasse), très rapidement, le seuil de pauvreté actuellement fixé à 964 € (cf. étude page 57).

N° 25 (REPARATION COMPLEMENTAIRE BRUGNOT) : Publier chaque année un tableau des réparations accordées pour chaque type de préjudice indemnisé et fournissant des indications de critères permettant une réelle information des praticiens de la matière (cf. étude pages 50 à 56 et annexe 15).

N° 26 (PREJUDICE DE CARRIERE ) : Mettre en place une commission d’étude et de réflexion qui serait chargée d’envisager l’indemnisation du préjudice de carrière dans le cadre de la réparation complémentaire « BRUGNOT », de façon à ce que l’indemnisation des militaires blessés s’approche, le plus possible, de la réparation versée à un accidenté de la route, par exemple (cf. étude pages 50 à 56 et annexe 15).

N° 27 (PRESCRIPTION QUADRIENNALE ET REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL) : Restaurer une égalité de traitement entre les militaires (et autres agents de l’Etat) et les victimes dites civiles puisque les premiers ne peuvent demander réparation que jusqu’à quatre ans après consolidation de leur état et les secondes, jusqu’à dix ans (cf. étude page 56 et annexe 15).

N° 28 (ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES COMPETENCES EN MATIERE DE REPARATION COMPLEMENTAIRE) : S’interroger sur l’efficience de l’éclatement des compétences, actuellement en place : DAJ pour les militaires décédés en OPEX, SLC de Villacoublay pour les militaires blessés en OPEX et SLC compétents géographiquement pour tous les autres. Nous pensons que cette organisation peut être source de disparités regrettables et d’un sentiment de déshumanisation pour les blessés en OPEX et leurs familles, notamment (cf. étude pages 54 et 55 et annexe 15).

N° 29 (ACCES FACILITE A LA JURISPRUDENCE DES CRP ET DES TP) : Donner toutes instructions pour que nos associations puissent, par l’intermédiaire de la ou des personnes qu’elles désigneront, accéder (sans frais) à l’intégralité des décisions rendues, sur les cinq dernières années, par les juridictions des pensions de premier et deuxième degrés. Une telle mesure palliera l’absence totale d’outils de référence en la matière et de base de données jurisprudentielle. Ainsi pourra être rétabli un procès équitable entre les parties, car, de son côté, l’Etat dispose de toutes les décisions rendues puisqu’il est, par définition, toujours partie à l’instance (cf. étude pages 37, 38 et annexes 10 et 13).

N° 30 (DROIT A REPARATION) : Poursuivre sans relâche les efforts pour l’amélioration de la condition de nos blessés et, peut-être, tout particulièrement celle des blessés psychiques qui fait, trop souvent, l’objet de critiques sévères (cf. étude page 60 à 62 et annexes 16, 21).