Balance

Blessés pour la France,
Blessés par la France

Au service de la France,
GRANDEUR et MISÈRE
de nos blessés

B/ AUTRES SUJETS :

1°) PMI et divorce :

Le nombre de pensionnés militaires qui divorcent augmente dans la même proportion que les divorces d’autres catégories sociales (avec même des circonstances particulières qui pourraient faire penser que les militaires blessés, notamment par PTSD, divorcent plus que la moyenne …).

C’est dans ce contexte d’accroissement qu’est apparu le problème grave (cf. annexe 17.2) qui vient de conduire à la rédaction d’une (QPC) Question Prioritaire de Constitutionalité (cf. annexe 17.1) tenant à l’application faite par la Cour de Cassation, notamment, de l’article 272 alinéa 2 du Code Civil. Celui-ci énonce que pour le calcul de la prestation compensatoire (qui est la somme que le conjoint divorçant peut être condamné à verser à l’autre en vue de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives), « dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap. » (cf. annexes 17.3.1 et 17.3.2).

Or, depuis un arrêt de 2011, il est apparu que la Cour de Cassation ne considère les PMI, ni comme une somme versée en réparation d’un accident du travail, ni comme une somme versée au titre de la réparation d’un handicap, alors qu’à l’évidence les PMI sont à la fois l’une et l’autre, en tout cas lorsque son bénéficiaire est un militaire blessé en service (pour une PMI de victime civile, la PMI ne peut être considérée que comme une somme réparatrice de handicap).

Il apparaît que cette analyse procède d’une grave méconnaissance de la nature des PMI, par la Cour de Cassation (qui n’a pas à en connaître directement, c’est vrai), il faut donc absolument et urgemment obtenir du Conseil Constitutionnel qu’il remédie à la situation actuelle, qui revient à prendre sur la pension destinée à permettre des conditions de vie quotidiennes acceptables au regard de la lourdeur du handicap, pour donner à un conjoint qui, par définition, ne subit pas ce handicap. On ajoutera que c’est encore plus choquant lorsqu’il s’agit de prendre sur des sommes allouées au titre de l’article L.18 du CPMIVG (majoration pour l’assistance par tierce personne).

NDLR :  Depuis la rédaction de la présente étude, cette QPC a été transmise à la Cour de cassation par le TGI de CUSSET (Allier),  qui est alors saisie de la question de sa transmission au Conseil constitutionnel – cf. annexes 17.5 et 17.6.

Un tel problème ne se poserait pas si la place du droit à réparation était restée celle qui doit être la sienne au sein de la société et si le Ministère de la Défense veillait à sa stricte application. Il eût en effet suffi, lors des débats parlementaires ayant précédé le vote de la loi du 11/02/2005 ayant abouti à la rédaction de cet alinéa 2 de l’article 272, que les PMI y soient expressément visées, ou incluses d’une façon ou d’une autre.

Cette « QPC » vise à ce que les blessés ne soient pas injustement lésés par un divorce.

2°) PMI et affections particulières (amiante, essais nucléaires, PTSD…) :

Nous ne pouvons nous attarder comme il le faudrait sur chacun des sujets visés par ce paragraphe. Chacun pourrait (et devrait) faire l’objet d’une étude particulière.

C’est la raison pour laquelle ne sera un peu développé que le PTSD.

  • Sur l’amiante : Sans esprit polémique, on peut affirmer que de nombreux militaires ont été exposés au contact de cette matière au cours de leur carrière, puisqu’elle était d’utilisation courante (protection contre l’incendie des bateaux, systèmes de freinage, constructions etc…). Comme tous les autres citoyens, les militaires ou anciens militaires atteints d’affections pouvant être liées à cette exposition disposent, en premier lieu, d’un recours indemnitaire auprès du « FIVA » (Fonds d’Indemnisation des victimes de l’Amiante crée par la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000). Cette indemnisation n’exclut pas, pour autant, une demande classique de PMI, il importe de le savoir. Les deux systèmes d’indemnisation se cumulent, sans faire double emploi, ni entraîner, bien sûr, une double indemnisation des mêmes préjudices. Le FIVA est, en quelque sorte, l’arrêt Brugnot de l’amiante (en beaucoup plus large) puisqu’il permet, théoriquement et éventuellement cumulé avec un autre système d’indemnisation, d’aboutir à la réparation intégrale du préjudice. L’indemnisation évaluée par l’intermédiaire du FIVA n’est allouée qu’après une étude très poussée sur le plan médical, ce qui devrait normalement conduire le Ministère de la Défense à reconnaître automatiquement l’imputabilité au service de l’affection, après admission du dossier par le FIVA, au titre d’une atteinte d’origine professionnelle. Or, tel n’est pas le cas. En effet, dans les quelques dossiers dont l’avocat rédacteur a eu connaissance, il a fallu se battre vigoureusement et passer encore par des expertises médicales pour faire admettre que la maladie n’était pas liée à la consommation tabagique (argument systématiquement opposé ou presque après étude du dossier par la CCM), mais bien à l’exposition à l’amiante. Ceci est absolument anormal et mérite d’être souligné, au moins rapidement, dans le cadre de cette étude.

  • Sur les « essais nucléaires » : là encore, sous la pression des « vétérans », l’Etat a décidé la création d’un fonds spécial d’indemnisation (un peu sur le modèle du FIVA) : le « CIVEN » (Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires) par une loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 complétée par décret n°2010-653 du 11 juin 2010 (modifié par décret du 3 mai 2012). Malgré les conditions élargies par le dernier décret de 2012, il s’avère que ce Comité, directement placé sous l’autorité du Ministre de la Défense, n’indemnise quasi personne (tant la liste des affections admises comme pouvant être d’origine radio-induite, est limitée et, tant les conditions à remplir sont exigeantes). Ainsi dans les premiers temps de son fonctionnement, sur 127 demandes reçues, le CIVEN en avait accepté deux. Il s’agit de dossiers placés sous haute surveillance (CCM, entre autres) dans lesquels la preuve est impossible à rapporter – tant sont brouillées les cartes concernant les lieux d’affectations des militaires (pour beaucoup appelés du contingent). L’avocat rédacteur n’a eu à connaître que de quelques dossiers, ceux-ci étant (comme les dossiers d’amiante), presque tous traités par un cabinet parisien spécialisé.

    Il faut noter que la Commission Sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois s’est saisie du sujet (cf. annexe 21.1).

  • LE PSYCHO SYNDROME TRAUMATIQUE DE GUERRE (cf. annexe 16) :

    Ce thème est désormais très présent dans les médias (encore à la Une de « 20 minutes » du 12 septembre 2013 – cf. annexe 16.1 Voir également, le passionnant article paru dans le Journal de Saône-et-Loire du 2 février 2014 – cf. annexe 16.10).

    Indéniablement, le sujet est suffisamment important pour que la presse « grand public » s’en saisisse, régulièrement. (cf. annexe 16.2 : extrait de Paris Match - 29 novembre au 5 décembre 2012).

    Nombreux ont été les spectateurs de l’émission « Pièces à Conviction », sur France 3, le 5 décembre 2012, au cours de laquelle a été diffusé le film réalisé par Camille Le Pomellec et Caroline Fontaine « Syndrome afghan : les Soldats oubliés de la France ». L’avocat rédacteur y était intervenu brièvement pour exposer le cas d’un militaire victime tout à la fois d’un PTSD grave et de l’attitude de déni de l’Administration (cf. annexe 16.3). Le Ministre de la Défense, en personne, avait participé au débat ayant suivi la diffusion du film.

    De nombreux colloques, forums etc… sont très régulièrement organisés sur ce sujet qui, en matière de PMI, est traité par le décret du 10 janvier 1992 (cf. annexe 16.7) déterminant les règles et les barèmes pour la classification et l’évaluation des troubles psychiques de guerre.

    Ce décret, pris sous la pression des vétérans d’Indochine et d’Algérie (commission mise en place en 1983) avait représenté une immense avancée puisque, d’une part, ceux qui étaient atteints de PTSD n’étaient plus des « malades mentaux» mais des « blessés, par blessure invisible » et, d’autre part, à raison des particularités connues du PTSD, les règles de preuve d’imputabilité au service avaient été adaptées faisant notamment accéder l’expertise au rang de preuve, quand le syndrome ne pouvait être autrement rattaché à un vécu en service.

    Malheureusement, aussitôt après la parution de ce texte novateur tant attendu par de nombreux militaires, l’Etat avait rédigé « la circulaire scélérate » (616 B du 16 mars 1992 – cf. annexe 16.8), qui venait annihiler presque complètement les principales avancées du décret, en exigeant, de nouveau, une preuve formelle, généralement impossible à rapporter autrement que par le biais d’une expertise.

    Il fallut attendre le 18 juillet 2000 (cf. annexe 16.9) pour qu’une nouvelle circulaire, abrogeant celle de 1992, soit enfin diffusée et que l’on puisse, ainsi, espérer une application juste du décret du 10/01/1992.

    Malgré ce texte et malgré les efforts indiscutables déployés ces dernières années par le Ministère de la Défense (création du sas de décompression à Chypre, mise en œuvre d’un plan d’action « Troubles Psychiques Post-Traumatiques dans les Armées » par le Service de Santé des Armées (cf. annexe 16.4) etc…), il reste que l’indemnisation de cette blessure invisible (si pénible à supporter puisque ne provoquant spontanément aucune réaction de compassion) reste incroyablement difficile à faire reconnaître et indemniser.

Il faut, donc, encore déplorer aujourd’hui :

  • Une sous-estimation patente par l’Etat du nombre de militaires atteints : 400 blessés reconnus, ce qui ne peut pas correspondre à la réalité, ne serait-ce qu’au regard du nombre de militaires ayant servi en Afghanistan (60.000) et du pourcentage de 7% dégagé par des études récentes (cf. annexe 16.6).

  • Un parcours « du combattant », indigne, pour les militaires qui demandent la reconnaissance de cette affection : si, à cet égard, il n’est pas possible de produire d’annexes concernant les procédures (en cours), on peut affirmer, sous la foi du serment d’avocat, que l’Etat désigne « n’importe quel médecin psychiatre » pour la réalisation des expertises pourtant très délicates à mener dans le domaine d’une demande pour PTSD. De plus, ces expertises ne suivent pas les préconisations du décret de 1992 (qui prévoit 3 séances avant la rédaction d’un rapport, en tant que de besoin l’audition des proches etc…). En outre, l’Administration n’hésite pas, lorsque le taux d’invalidité fixé par l’expert qu’elle a désigné ne lui convient pas, à désigner un « surexpert », dans l’espoir qu’il le réduira avant passage du dossier devant la CCM (le PTSD faisant, ainsi qu’on l’a vu plus haut, partie de sa « chasse gardée »). La CCM à son tour le discutera en arguant de difficultés psychologiques préexistantes liées au vécu familial ou autres… (ce sont toujours les mêmes arguments).

    En résumé, s’il est un domaine où la bonne foi et la bienveillance de l’Administration sont ressenties comme faisant terriblement défaut, c’est bien celui de l’application du décret de 1992. L’opinion publique y est très sensible.

    Il importe donc d’être très vigilant pour anticiper ce que pourraient être demain les conséquences d’une telle attitude.

    Ce fléau, conséquence des guerres modernes et des OPEX actuelles ne pourra plus être nié, comme d’autres sujets brûlants l’ont été par le passé.

    En effet, compte tenu du nombre de familles touchées, la solidarité nationale s’est emparée du sujet.

    Ainsi, le PTSD ne pourra pas rester à l’état de « blessure au rabais » dans lequel l’Administration a longtemps voulu le maintenir, si on en juge par le traitement de certains dossiers (cf. annexe 16.5).