Balance

Blessés pour la France,
Blessés par la France

Au service de la France,
GRANDEUR et MISÈRE
de nos blessés

2°) Au stade du contentieux devant les juridictions de pensions :

a) Les Tribunaux de Pensions :

a-1 : Ils sont à présent en nombre réduit : un seul tribunal par ressort de Cour d’Appel (soit un peu plus d’une trentaine) :

Figure, en annexe 10.2, la nouvelle liste des tribunaux depuis que le décret du 27 mai 2011 a concrétisé la suppression des « Tribunaux départementaux » (inscrite dans la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 entrée en vigueur le 1er janvier 2010). Si on peut regretter que bien des pensionnés qui ont vu disparaître leur DIAC subissent, également, l’inconvénient d’un Tribunal désormais plus éloigné géographiquement, il faut cependant reconnaître qu’un certain nombre de petits TDP avaient d’énormes difficultés de fonctionnement et, notamment, celle de trouver des volontaires au poste d’assesseur représentant les pensionnés.
Ainsi à quelques exceptions près, les Tribunaux de pensions sont aujourd’hui localisés dans la même (« grande ») ville que celle du siège de la Cour d’Appel, ce qui devrait permettre d’aplanir un peu les difficultés de recrutement des assesseurs pensionnés ou, même, des assesseurs médecins, ainsi qu’une meilleure formation des acteurs locaux.
Mais évidemment, il faudra du temps pour que cette réforme s’avère vraiment bénéfique. En attendant, il faudrait que chacun fasse les efforts de mise à niveau et d’adaptation nécessaires, à commencer par l’Administration qui se trompe, encore, dans l’indication des voies de recours, comme en témoigne la décision ministérielle de rejet adressée à G. D., le 23/04/2013, lui indiquant qu’il peut se pourvoir devant le Tribunal des Pensions de Pontoise, pourtant supprimé depuis le 27/04/2011 ! (cf. annexe 10.37).

Remarque: les associations du Monde Combattant accordent la plus grande importance à former quelques uns de leurs membres au droit des PMI et à les inciter à se présenter aux « tirages au sort » destinés à assurer leur représentation au sein des Tribunaux de Pensions, ne serait-ce que pour aider et guider les juges qui, parfois, ne connaissent pas du tout le CPMIVG quand ils sont nommés à la présidence d’un TP (exemple récent du nouveau Président d’un Tribunal reconnaissant en pleine audience, avoir été « parachuté », du droit de la construction au droit des pensions et ne rien y connaître).

Il faut rappeler ici qu’en vertu des dispositions de l’article 1 du décret n°59-327 du 20/02/1959 (cf. annexe 1.3) relatif à la procédure devant les juridictions de pensions et ayant abrogé l’ancien article L.80 du CPMIVG, le Tribunal des Pensions est composé :

D’un juge désigné par le premier président de la cour d’appel parmi les juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le tribunal des pensions ;
D’un médecin choisi sur la liste des médecins experts près les tribunaux du ressort de la cour d’appel ;
D’un pensionné tiré au sort en même temps qu’un suppléant sur une liste de cinq membres présentée par les associations de mutilés et réformés du ressort de la Cour d’Appel et agréée par le tribunal des pensions.

Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (article 18) ayant ajouté un nouvel article L.80, il est désormais prévu qu’ « en cas de besoin, il peut être fait appel, pour exercer les fonctions de président d'un tribunal des pensions, à des magistrats honoraires de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire désignés au début de chaque année judiciaire, et chaque fois qu'il est nécessaire, par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du tribunal. Ces fonctions sont rémunérées à la vacation » (cf. annexe 1.8)

a-2 : La procédure est lente et bancale et au surplus tous ceux qui ont à y participer sont mal informés et/ ou formés :

Il faut en effet insister, dès à présent, sur la méconnaissance généralisée des acteurs dans le domaine :

  • Les juges (pour ce qui est des juges, nous n’avons pas eu le temps d’interroger la direction de l’E.N.M. pour obtenir une preuve de l’absence de toute formation des élèves magistrats, bien que celle-ci soit quasi certaine), comme les avocats, ne reçoivent aucune formation à la matière dans le cadre de leurs études universitaires, ni, après, dans le cadre de leur formation professionnelle, initiale ou continue. A cet égard, on pourra se reporter au tableau (cf. annexe 11.4) démontrant que les centres de formation des élèves avocats ne dispensent aucune formation aux PMI parce que cette matière ne figure pas dans l’arrêté organisant les enseignements (cf. annexes 11.8 et 11.9 ; 11.4 et 11.4.bis).

  • Les greffiers de l’ordre judiciaire, désignés pour assurer le service des pensions (toujours en sus de la charge d’un autre greffe : à Paris les greffières du TP et de la CRP sont, surtout, les greffières du service des expropriations) ont, tout au plus, reçu une formation rapide (selon un petit fascicule (cf. annexe 10.33) qui n’a pas été remanié depuis avril 2004 - ce qui a été confirmé oralement par Madame GAYET directrice adjointe de l’Ecole Nationale des Greffes de Dijon - et qui est obsolète sur bien des points). C’est ce qui conduit à des pratiques diverses, souvent erronées (cf. convocations émanant du TP de Bordeaux qui se trompe sur la date du décret du 20/02/1959 (cf. annexe 10.38) sur ses formulaires de convocation) et parfois même inadmissibles du point de vue du respect du principe du contradictoire.

    Exemple : au Tribunal des pensions d’Orléans, la greffière estime qu’elle n’a ni le temps, ni l’obligation d’adresser aux pensionnés ou à leurs avocats les écritures prises par l’Administration !

    Le fait de lui rappeler le texte de l’article 6 du décret du 20/02/1959 (« Le Tribunal est saisi par l’envoi d’une lettre recommandée adressée au greffier. Dans les huit jours qui suivent communication est faite de la demande du contestant au commissaire du Gouvernement près le tribunal des pensions afin que l’administration compétente produise, au plus tard dans les trois mois le dossier devant le tribunal avec ses observations. Le demandeur est informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, des propositions de l’administration… ») n’a, semble-t-il, pas modifié ses pratiques…
    On signalera, également, les pratiques variables d’un tribunal à l’autre, concernant la contribution de 35 € instaurée par la loi de finances du 29/07/2011 (art.1635 bis Q du CGI) pour financer l’aide juridictionnelle, dont les justiciables en PMI auraient, évidemment, dû être expressément dispensés par la loi. Comme le législateur a oublié de mentionner cette dispense, certains tribunaux ou cours en exigent le paiement au moment de l’introduction de l’instance, tandis que d’autres retournent le timbre ayant été apposé sur l’acte (NDLR : contribution supprimée depuis le 1er janvier 2014).

  • Les assesseurs médecins ou pensionnés sont, à notre connaissance, très peu formés.
  • Les nouveaux commissaires du gouvernement, depuis la suppression des DIAC sont, à tout le moins, surchargés, au point que la représentation de l’Etat n’est plus assurée lors de certaines audiences (exemple CRP de Montpellier le 4/09/2013 – cf. annexe 10.39).
  • Quant aux pensionnés (qui peuvent comparaître en personne et sans l’assistance d’un avocat, ce qui est, parfois, mais de plus en plus rarement, le cas), ils ne sont pas armés pour comprendre ce qui se passe et qui les concerne et cela alors même qu’ils sont militaires. En effet, eux non plus n’ont jamais été informés ni formés aux arcanes du droit à réparation qui constitue pourtant, pour eux, le régime unique de réparation de leurs accidents « de travail » sous la dénomination « accidents de service ». Leur droit au bénéfice d’une assistance judiciaire gratuite et sans condition de ressources est « mis à mal » par l’absence de toute formation des avocats désignés pour les assister, ainsi qu’on le développera ci-après (cf. annexe 11 consacrée à la question des avocats et à celle de l’aide juridictionnelle).

Pour ce qui est de la lenteur des procédures, signalons que les Tribunaux de Pensions ont quasiment tous abandonné la pratique des audiences de conciliation, prévues par l’article 6 du décret du 20/02/1959 (cf. annexe 1.3), par ajout issu du décret n°80-108 du 28/01/1980, ainsi rédigé :

En cas de non-acceptation des propositions ministérielles, le président du tribunal peut inviter le demandeur et le représentant du ministre compétent à se présenter en conciliation dans son cabinet. Le demandeur a également la faculté de réclamer sa convocation aux mêmes fins et dans les mêmes conditions devant le président du Tribunal. Dans les deux cas le demandeur peut se faire assister de son médecin et de son avocat, le représentant de l’Etat d’un médecin conseil. En cas d’accord des parties, il en est donné acte par ordonnance du président du Tribunal qui précise, le cas échéant, la nature de l’infirmité en cause et, dans l’hypothèse où un droit à pension est reconnu, détermine les bases de la pension allouée.

Préconisation : il serait souhaitable de redonner vigueur à cette procédure de conciliation dans certains dossiers, ce qui permettrait de gagner du temps, mais encore faudrait-il que les magistrats, chargés des pensions, l’acceptent et en aient le temps.

Mais, par-dessus tout, pour ce qui est de la lenteur, il faut souligner le non-respect systématique par l’Etat du délai de trois mois qui lui est imparti pour déposer ses observations après transmission par le greffe d’une demande contentieuse (article 6 alinéa 2 du décret du 20 février 1959). Or, non seulement l’Etat n’a jamais respecté ce délai (comme il s’agit d’une obligation sans sanction, elle est, depuis toujours, totalement inefficace) mais, depuis la centralisation à La Rochelle, les conclusions arrivent de plus en plus en plus souvent à la veille de l’audience, voire le lendemain (cf. annexe 10.40), obligeant les avocats soit à répliquer en dernière minute, en tant que de besoin, soit à solliciter un renvoi, ce qui vient encore retarder le traitement de l’affaire.
Ainsi, certains Tribunaux ne fixent pas d’audience tant que les observations de l’Etat ne sont pas arrivées et l’Etat, de son côté, ne conclut pas, tant que l’affaire n’est pas fixée à une audience. C’est « le serpent qui se mord la queue » et pendant ce temps-là, le pensionné attend et vieillit, inexorablement… (cf. annexe 10.41).
En fait, l’équipe des rédacteurs de La Rochelle n’a, malgré l’afflux massif des dossiers au fur et à mesure des fermetures des DIAC, pas ou peu été étoffée. De ce fait, les délais de traitement ont été inévitablement rallongés. On peut regretter que l’Etat n’ait pas mis en place les moyens nécessaires pour assurer sa mission de service public.

Voir, à cet égard, la lettre ouverte ayant dû être adressée le 06/11/2013 aux Ministres de la Défense et de la Justice ainsi qu’aux Premiers Présidents des Cours d’Appel de Montpellier et Bordeaux (cf. annexe 10.46).

Préconisation : il est urgent que l’Etat prenne les mesures requises pour remédier à cette situation, apparemment aussi mal tolérée par les pensionnés que par les fonctionnaires de La Rochelle.

a-3 : Le scandale de la notification des jugements :

Le mot de « scandale » que l’on a hésité à employer, n’est pas trop fort pour qualifier ce qui se passe depuis quelques années.

Aux difficultés que présente la matière du droit des pensions, s’ajoute le fait que les juridictions des pensions sont des juridictions administratives d’exception qui sont hébergées au sein de l’ordre judiciaire (Tribunaux de Grande Instance et Cours d’Appel) et dans lesquelles siègent, de ce fait, en très forte majorité des magistrats appartenant à ce dernier ordre, auxquels on demande d’appliquer la procédure administrative qu’ils n’ont, par définition, pas l’habitude de manier (cf. annexe 10.43, pour exemple,). Il en va de même pour les greffiers qui sont chargés de la notification des jugements (depuis une réforme par décret du 31/07/2001 ayant supprimé l’intervention des huissiers de justice au profit d’une notification par lettre RAR effectuée par le greffe).

Il résulte de ce qui précède que, devant les juridictions des pensions, s’appliquent, en premier lieu, les règles de procédure particulières découlant du CPMIVG (décret du 20/02/1959 non codifié cf. annexe 1.3), puis, à défaut, celles du Code de Justice Administrative, puis, enfin et, dans le silence des unes et des autres, les règles énoncées par le Code de Procédure Civile. C’est ainsi que dans le petit fascicule rédigé pour la formation des greffiers (cf. annexe 10.33), il est indiqué : « Les jugements des Tribunaux départementaux des pensions sont notifiés par le greffier de la juridiction par LR AR envoyée le même jour à chacune des parties. Conformément aux dispositions de l’article 680 du NCPC (aujourd’hui CPC), la lettre de notification du jugement doit indiquer de manière apparente le recours qui est ouvert contre la décision ainsi que le délai et les modalités pour l’exercer. »

Dans la pratique les actes de notification des jugements contiennent des mentions qui ne sont pas homogènes, et donc sources d’inégalité face à la loi. Citons, à titre d’exemple :

  • Notification du Tribunal de BORDEAUX (novembre 2012 – cf. annexe 10.5) :

    Les décisions du Tribunal départemental (sic ! Les tribunaux départementaux sont effectivement supprimés depuis le 27/04/2011, et ce par application de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, dite de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, entrée en vigueur le 1er janvier 2010) sont susceptibles d’appel devant la cour régionale des pensions par l’intéressé, soit par le Ministère public. L’appel est introduit par lettre recommandée adressée au greffe de la cour dans les deux mois de la notification de la décision. Si l’appelant est le ministère public, il doit notifier sous la même forme son appel à l’intimé.

    RELEVONS, EN SUS DE CE QUI VA SUIVRE, QUE CET ACTE DE NOTIFICATION NE MENTIONNE MÊME PAS LES DELAIS DE DISTANCE (Allongement du délai d’appel) POUR CEUX QUI RESIDENT OUTRE MER OU A L’ETRANGER, ALORS QUE LE TRIBUNAL DE BORDEAUX A RECU COMPETENCE EXCEPTIONNELLE D’ATTRIBUTION POUR TOUS LES PENSIONNES RESIDANT AU MAROC (décret n°59-478 du 21/03/1959).

  • Ou, notification du Tribunal de PARIS (avril 2012 – cf. annexe 10.6) :

    TRES IMPORTANT

    Vous pouvez interjeter appel de ce jugement dans le délai de 2 mois, à compter de la date de réception du présent jugement devant la Cour Régionale des Pensions Militaires de Paris (art.668 et 669 CPC).

    • le délai d’appel (article 643 du Code de Procédure Civile) est augmenté de :

      • +1 mois pour les personnes domiciliées dans un département ou territoire d’outre-mer
      • +2 mois pour celles qui demeurent à l’étranger.
    • Pour exercer ce recours, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception au greffe social de la Cour d’Appel, Cour Régionale des Pensions, Palais de Justice, 34 quai des Orfèvres 75001 PARIS ou effectuer une déclaration au Greffe de ladite Cour.
  • Ou, notifications adressées au requérant et à l’avocat, par le Tribunal des Pensions de DIJON (14 juin 2013 – cf. annexes 10.7 et 10.7.bis) :

    J’ai l’honneur de vous adresser le jugement, dont copie jointe, rendu le :

    Vous pouvez faire APPEL de ce jugement devant la Cour Régionale des pensions de DIJON dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification du jugement à votre client. Si vous entendez exercer ce recours, vous devez adresser une lettre recommandée au greffe de la Cour, l’appel devant être reçu avant l’expiration du délai de deux mois, QUI EST DE RIGUEUR.

    Vous indiquerez dans cette lettre que vous faites appel, en précisant la date du jugement et les raisons de votre recours.

    L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut-être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie (article 680 du Code de Procédure Civile).

    Le délai d’appel est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’Outre-Mer ou dans un territoire d’Outre-Mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Ces trois exemples, qui auraient pu être multipliés, démontrent qu’il existe presque autant de greffiers que de pratiques et que seule la notification adressée par le greffier de DIJON est correcte.

En effet, la plupart des greffiers des Tribunaux de Pensions ne mentionnent pas dans les notifications de jugements que l’appel doit être motivé, ce qui conduit très régulièrement, depuis quelques années et de plus en plus fréquemment depuis deux ans, l’Etat à en soulever l’irrecevabilité devant les cours régionales. Celles-ci accueillent ce moyen de manière diverse, tandis que le Conseil d’Etat, quand il en est saisi, après revirement de sa jurisprudence, fait désormais tomber systématiquement le couperet de l’irrecevabilité des appels non motivés. Cette exigence ne ressort pourtant pas clairement des dispositions applicables aux PMI, et les pensionnés ne sont, sur ce point (comme sur beaucoup d’autres), ni traités avec la bienveillance prescrite par la loi, ni à armes égales avec l’Etat qui, de plus en plus, agit à sa guise en procédure comme sur le fond de la matière, sans véritable possibilité de contestation du justiciable.

Compte tenu de l’ampleur, de l’exemplarité et de la gravité du problème, il convient de l’expliquer complètement dans le corps même de cette étude et non en une annexe.

A la base de ce débat, se trouve l’article R57 du CPMIVG, qui s’insère dans le titre V (« révision et voies de recours ») chapitre deuxième (Voies de recours ») et première section consacrée au Tribunal, qui s’applique, donc, à la procédure devant le Tribunal et à celle-ci seulement.

Le Code est ainsi rédigé :

Paragraphe 8 : procédure normale

R.57 : « La requête par laquelle le tribunal est saisi et qui est adressée par lettre recommandée au greffier doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur. Elle précise l’objet de la demande et les moyens invoqués ; si elle n’est pas accompagnée de la décision attaquée, elle doit en faire connaître la date.
La requête peut être déposée au greffe du tribunal des pensions.

En revanche, le CPMIVG en sa partie règlementaire est muet quant aux formes que doit prendre l’appel et, c’est dans le décret du 20 février 1959 (cf. annexe 1.3) qu’il convient de rechercher la solution.

En son article 11, il est prévu ceci :

Les décisions du tribunal départemental des pensions sont susceptibles d’appel devant la cour régionale des pensions soit par l’intéressé, soit par le ministère public.

L’appel est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les deux mois de la signification de la décision. Si l’appelant est le ministère public, il doit notifier sous la même forme son appel à l’intimé.

Et par ajout résultant du décret n°80-108 du 28 janvier 1980 (cf. annexe 1.5) :

Les règles posées par les articles précédents pour la procédure à suivre devant le tribunal départemental sont, à l’exception de celles qui sont prévues aux cinquième et sixième alinéas de l’article 6, applicables devant la cour

Cet ajout, passé totalement inaperçu à l’époque (et longtemps après, encore) est la cause du problème qui se pose de manière de plus en plus choquante et qu’il faut exposer.

Soulignons que le Code Annoté (réédité pour la dernière fois en 1992, soit 12 ans après la réforme introduite par le décret du 28/01/1980) indique, en page 520 (cf. annexe 10.42) : « L’acte d’appel est soumis aux conditions de forme de la requête devant le tribunal, mais non aux conditions de fond. Il n’a pas besoin d’être motivé car dès lors où il ne comporte pas de motifs, l’appelant est censé reprendre purement et simplement les moyens qu’il a soutenus en première instance, l’article R.57 n’étant pas applicable en ce cas.
(CE Vve Putin du 15 janvier 1947 recueil p.19 ; Vergne du 19 mars 1947 ; Vve Désir, du 8 novembre 1950, rec.828.) »

Ainsi, pendant des décennies le Conseil d’Etat avait confirmé que cet article 57 règlementait, seulement, la procédure devant le Tribunal et non celle devant la Cour.

Puis, tout à coup, à compter de 2007, il s’est mis à décider du contraire.

Citons-le dans le premier arrêt du genre (CE, 6 juin 2007, Amel n°293036 – cf. annexe 10.43) :

Considérant que pour rejeter comme irrecevable la requête de M.A au motif qu’elle n’était assortie d’aucun moyen d’appel, la cour régionale des pensions d’Angers s’est fondée sur les dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, lesquelles ne sont pas applicables aux juridictions des pensions, qui sont des juridictions administratives ; qu’elle a, ce faisant, entaché son arrêt d’erreur de droit ;

Considérant toutefois, qu’aux termes de l’article R.57 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre », « La requête(…) précise l’objet de la demande et les moyens invoqués » ; que ces dispositions faisaient obstacle à ce que la requête d’appel de M.A, dont il ressort des pièces du dossier soumis à la cour régionale des pensions d’Angers qu’elle ne comporte l’exposé d’aucun moyen, fût jugée recevable ; qu’à cet égard, si l’intéressé soutient avoir entendu se référer implicitement à ses moyens de première instance, une telle motivation implicite ne saurait, en tout état de cause, satisfaire à l’exigence de motivation des requêtes prévue par ces dispositions ; que le motif ainsi tiré de la méconnaissance de l’article R.57 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre, qui est d’ordre public et dont l’examen n’implique l’appréciation d’aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné en droit retenu par l’arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif.

Depuis, cette appréciation nouvelle du Conseil d’Etat prévaut et la plupart des cours s’empressent de déclarer irrecevables les appels non motivés.

L’étude systématique de la jurisprudence disponible, effectuée pour la réalisation de ce travail, non seulement le prouve mais démontre encore, l’insécurité juridique totale qui règne en matière de PMI, faute, pour ceux qui sont appelés à manier la matière, de disposer de connaissances suffisantes et d’outils de travail sûrs. Signalons, à cet égard, qu’en page 65 du « Code Pratique des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de la Guerre » (cf. annexe 10.44), paru aux Editions LAVAUZELLE (pour pallier l’absence totale d’ouvrage de référence depuis l’ultime réédition du Code Annoté, en 1992) en mars 2010, il est encore indiqué : « S’agissant d’une procédure administrative, l’appel n’a pas besoin d’être motivé » (ce n’est pas la seule erreur grave relevée dans cet ouvrage qui est pourtant l’unique récent outil de travail, à la disposition des praticiens en PMI).

Ainsi, la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE (qui est, en outre, compétente par exception pour tous les requérants domiciliés dans le ressort de l’ancienne Cour d’Appel d’Alger) a-t-elle jugé par arrêt n°4/2013 du 14/01/2013 (cf. annexe 10.9) que l’appel (très probablement rédigé par un avocat désigné au titre de l’A.J.) était irrecevable faute d’avoir été motivé, d’abord et, ensuite, d’avoir été régularisé à l’intérieur du délai d’appel.

Cour d’Appel de BASTIA :
  • Arrêt RG 11/00117 Macchi du 18/02/2013 (cf. annexe 10.10), sous la Présidence de Monsieur LAVIGNE :

    Sur l’irrecevabilité de la requête en appel

    - La position de l’administration

    L’administration soutient que la requête d’appel doit, comme la demande de première instance, contenir l’énoncé des conclusions et moyens soumis au juge et que la régularisation d’un défaut de motivation n’est recevable que si celui-ci a été produit dans le délai du recours.

    - La position de l’appelant

    J.M. fait valoir que l’article 11 du décret du 20 février 1959 énonce seulement que l’appel est soumis aux règles posées par les articles présents.
    Il soutient donc que dès lors qu’il a fait connaître devant le premier juge la motivation de ses prétentions, et que la loi prévoit en l’espèce un double degré de juridiction, l’acte saisissant la cour d’appel n’a nul besoin d’être motivé.

    - SUR CE, LA COUR STATUE COMME SUIT

    Sur la recevabilité de l’appel

    Considérant que l’appel général, formulé comme en l’espèce, n’a pas besoin d’être motivé car dès lors qu’il ne comporte pas de motifs, l’appelant est censé reprendre purement et simplement les moyens qu’il a soutenus en première instance, en reprenant d’ailleurs leur énoncé de manière précise et non équivoque ;

    Que l’appel doit être déclaré recevable en la forme.

  • Arrêts du 18 mars 2013 (Polini et Joubert – cf. annexes 10.11 et 10.12), sous la présidence du même Monsieur LAVIGNE, il est jugé du contraire.

    Ajoutons que c’est sur un arrêt de la Cour de BASTIA que le Conseil d’Etat avait encore durci sa position, en jugeant dans un arrêt n°342708 du 8 juillet 2011 (cf. annexe 10.13), sur pourvoi du Ministre de la Défense, qu’un appel non motivé et non régularisé dans le délai de recours, était irrecevable.

L’étude de la jurisprudence (abondante) de la Cour de BORDEAUX prouve la fréquence et la gravité du problème : cette Cour persiste d’ailleurs dans sa position :

  • Arrêt du 8 janvier 2013 n°12/0004 Chabert (cf. annexe 10.14) :
    S’opposant à la position du Conseil d’Etat et sur l’irrecevabilité soulevée par le MD, il est jugé : « A supposer qu’elles soient applicables devant la Cour d’Appel, les dispositions de l’article R.57 du Code des Pensions Militaires d’invalidité (motivation obligatoire) ne sont pas opposables à l’appelant à qui elles n’ont pas été indiquées lors de la notification du jugement déféré. »

  • arrêt n°12/02878, du 16/04/2013 El Haddad (cf. annexe 10.15) : même motivation
  • arrêt n°11/02873 du 16/04/2013 Belghazi (cf. annexe 10.16) : même motivation

La CRP de BOURGES :

Par quatre arrêts du 5/5/2011 (cf. annexes 10.17 à 10.20) (dossiers d’alignement), motivés de façon identique, elle déclare l’appel non motivé irrecevable :

  • arrêt G. R. :

    « L’administration soulève l’irrecevabilité de la requête en appel comme n’étant assortie d’aucun moyen d’appel en méconnaissance des dispositions de l’article R.57 du code des pensions militaires ;

    Aux termes de l’article R.57 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, applicable à la procédure d’appel en vertu du troisième alinéa de l’article 11 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions qui est d’ordre public, « la requête… précise l’objet de la demande et les moyens invoqués » ;
    Ces dispositions font obstacle à ce que la requête d’appel de M.G.R. , dont il ressort des pièces du dossier qu’elle ne comporte l’exposé d’aucun moyen, soit jugée recevable ; A cet égard, si l’intéressé soutient avoir entendu se référer implicitement à ses moyens de première instance, une telle motivation implicite ne saurait satisfaire à l’exigence de motivation des requêtes prévue par les dispositions sus visées ;
    Il résulte de ce qui précède que la Cour ne peut que constater l’irrégularité de l’appel formé par G.R. »

  • arrêt J.C. François (cf. annexe 10.18) : motivation identique
  • arrêt P. Munier (cf. annexe 10.19) : « même cause même punition »
  • arrêt Bourgain (cf. annexe 10.20) : idem

Cour d’Appel de DIJON :

On a vu précédemment que le Tribunal des Pensions de DIJON est un des seuls à notifier correctement les jugements, ce qui fait que l’étude de la jurisprudence de la Cour d’Appel de Dijon n’a révélé aucun appel irrecevable : démontrant ainsi l’intérêt pour le justiciable du respect des dispositions légales.

Cour d’Appel de NANCY :

Là, l’étude de la jurisprudence révèle une situation surprenante :

  • Arrêt du 08/12/2011 (cf. annexe 10.21.bis) : « Briot », appel non motivé, jugé recevable (sous la présidence d’un conseiller assesseur faisant fonction de président).

  • Arrêt du 12/01/2012 (cf. annexe 10.21) : « Gourbillon », sous la présidence de Monsieur LILTY : l’appel non motivé est déclaré irrecevable sous la motivation habituelle.

  • Arrêt du 5/07/2012 (cf. annexe 10.22) : « Nui », sous la présidence, cette fois, de Madame Schmeitzky : L’appel non motivé est déclaré recevable sous la motivation suivante (qui rejoint la position de la Cour de Bordeaux): « L’acte d’appel de Monsieur NUI n’est pas motivé : en effet, le mandataire de l’intéressé se borne à indiquer qu’il interjette appel.

    Si les dispositions de l’article R.57 du CPMIVG aux termes desquelles « la requête (…) précise l’objet de la demande et les moyens invoqués » sont applicables aux requêtes d’appel, il est de droit que les modalités d’un recours doivent être portées à la connaissance de ceux auxquels elles sont opposées. Or, l’acte de notification du jugement entrepris mentionne que l’appel doit être fait par lettre recommandée dans un délai de deux mois et ne précise nullement l’exigence de motivation à laquelle il est soumis.
    Par suite, cette exigence n’est pas opposable à Monsieur NUI.

    Dès lors, l’appel - dont les motifs ont au demeurant été développés dans des écritures ultérieures - est recevable. »

  • Arrêt du 13/12/2012 (cf. annexe 10.22.bis) : « Zarini », sous la présidence de Monsieur MALHERBE : appel recevable.

    En 2013 et, toujours sous la présidence de Monsieur MALHERBE, on est revenu à l’application de la formule conforme à la position du Conseil d’Etat : appel non motivé et non régularisé dans le délai = appel irrecevable.
    (arrêt du 16/05/2013 : « Oulmi » - cf. annexe 10.23).

L’étude de la jurisprudence de la CRP d’ORLEANS n’a révélé aucun arrêt sur la question, sur la période 2006 à 2012.

L’étude de la jurisprudence de la Cour d’Appel de PAU, sur la période 2006 à 2013 (année 2011 manquante), a révélé un arrêt en 2012 (« Debievre », du 7/06 - cf. annexe 10.24), (il y est précisé que l’acte d’appel avait été rédigé par l’avocat du pensionné) et on citera l’un des considérants de la Cour, au soutien de l’irrecevabilité prononcée : «  Que l’irrecevabilité de l’appel découlant de la lecture combinée des textes qui précèdent, bien antérieurs à l’introduction de la présente procédure, ne résulte d’ailleurs pas d’un revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat qui avait déjà annulé de ce chef l’arrêt d’une chambre régionale des pensions par substitution de motif, par une décision du 6 juin 2007 (CE 6 juin 2007 n° 293036) » (cf. annexe 10.43).

L’étude de la jurisprudence de la Cour de REIMS, révèle une irrecevabilité prononcée en juillet 2012 (« Bachelier », cf. annexe 10.25), sous la présidence de Monsieur GELLE, et un arrêt qui décide du contraire sous la même présidence, en date du 9 janvier 2013 (« Duvivier » - cf. annexe 10.26) !

L’étude de la jurisprudence de la Cour Régionale des Pensions de RENNES, révèle la même insécurité : en 2011 l’appel non motivé est recevable (arrêt « Blache », du 2/02/2011 - cf. annexe 10.27), en 2013, il est déclaré irrecevable (arrêt « Leplat » - cf. annexe 10.28).

L’étude de la jurisprudence de la Cour d’Appel de RIOM révèle un arrêt sur cette question : l’appel non motivé rédigé par l’avocat de Monsieur Troubat a été déclaré irrecevable (arrêt du 28 juin 2012 - cf. annexe 10.29).

L’étude de la jurisprudence de la Cour d’Appel de ROUEN (arrivée par courrier in extremis pour être prise en compte dans le cadre de cette étude), révèle une irrecevabilité en 2011 (arrêt « ROSE Vve HARRY » du 22 mars 2011 - cf. annexe 10.45) et il s’avère que celle-ci, soulevée alors que l’affaire revenait après un arrêt de sursis à statuer prononcé en 2010 (date à laquelle le dossier était encore géré par la DIAC), l’a été par le Chef du nouveau bureau contentieux de Villacoublay, pour couper court à un dossier d’essais nucléaires, ce qui est pour le moins troublant.

L’étude de la jurisprudence de la Cour de SAINT DENIS DE LA REUNION, révèle, elle aussi, un arrêt sur la question daté du 30/11/2011 (« RAMANIKARA » - cf. annexe 10.30), l’appel non motivé étant jugé irrecevable.

Ainsi, même s’il n’a pas été possible d’avoir accès à la jurisprudence exhaustive de l’ensemble des cours régionales des pensions, celle déjà représentative étudiée, démontre que le nombre anormalement important d’appels déclarés irrecevables (faisant ainsi perdre aux pensionnés toutes chances de bénéficier des deux degrés de juridiction prévus par la loi) aurait, à tout le moins, dû conduire l’Etat à prendre des dispositions pour attirer l’attention des greffiers des tribunaux de pensions sur le texte des notifications de jugements. Or, il semble que rien de tel n’ait été fait, faute d’une relation effective entre la DAJ du Ministère de la Défense et les services du Ministère de la Justice. Ainsi, cette matière « bâtarde », (que sont devenues les PMI), qui n’est complètement « ni fille de l’un ni fille de l’autre », est devenue « l’enfant délaissé par tous ».

En tout cas, il ressort clairement de cette étude qu’il faut absolument trouver un moyen de mettre un terme définitif à cette situation de « déshérence » et aboutir à un traitement concerté des PMI par les deux ministères, lesquels doivent, impérativement, nouer un vrai dialogue pour la gestion du contentieux afférent aux PMI qu’ils se « partagent », nécessairement, puisque les juridictions des pensions, bien qu’appartenant à l’ordre administratif (en tant que juridictions d’exception), sont abritées dans l’ordre judiciaire, qui les fait fonctionner (désignation des juges par les premiers présidents des cours d’appel, fonctions de greffiers assurées par des greffiers relevant de l’ordre judiciaire etc…). Ainsi, l’un et l’autre ministères doivent s’estimer concernés par ces procédures de PMI et se concerter quant à leur bon (ou mauvais, en l’occurrence) fonctionnement.

Action à entreprendre de toute urgence : obtenir l’envoi d’une note par qui de droit, à chaque greffe de tribunal relativement aux modalités de l’appel, afin que chaque justiciable soit informé de manière bien claire que s’il souhaite relever appel d’un jugement de TP, il devra motiver son acte d’appel. Dans l’idéal, il conviendrait que nous obtenions une copie des instructions ministérielles adressées aux greffiers des TP.

But à viser à plus ou moins long terme : obtenir la désignation d’interlocuteurs chargés des affaires de PMI auprès de chacun des deux ministères, de façon à ce que ce genre de problème (qui n’est décelable qu’au moyen d’une étude systématique des décisions judiciaires rendues par les juridictions de pensions) ne puisse plus se reproduire.

Enfin, à ce sujet, s’impose une dernière remarque relative à l’attitude du Conseil d’Etat qui montre une systématique partialité en faveur de l’Etat : en effet, lorsque c’est le pensionné qui se trompe dans la procédure d’appel (et on a vu qu’il y a de quoi se tromper même en étant très au fait du droit des PMI, ce qui n’est guère courant), il est sanctionné, durement, par une irrecevabilité. Lorsque c’est au contraire l’Etat qui se trompe (appel interjeté par un fonctionnaire incompétent), le Conseil d’Etat juge que l’appel d’abord interjeté par un fonctionnaire n’ayant pas l’habilitation peut tout à fait être régularisé par la suite par le Ministre, et ce même après l’expiration du délai d’appel (arrêt du 24/08/2011 en annexe 10.31) ou, encore, lorsqu’il s’est trompé d’adresse pour interjeter appel (parce que la notification du jugement contenait une adresse erronée ) et que de ce fait, l’appel était hors délai, l’appel de l’Etat est quand même jugé recevable (CE 13/10/2008, n°300776 en annexe 10.31.bis).

Deux poids et deux mesures, donc, au détriment du justiciable.

b) Devant les Cours Régionales des Pensions :

  • Elles sont d’importance variable (en nombre moyen d’arrêts rendus annuellement), ne serait-ce qu’à raison du nombre de pensionnés domiciliés dans leur ressort. En outre, certaines d’entre elles ont été désignées par décrets pour être juridictions d’exception :

    AIX EN PROVENCE : compétence d’attribution pour les requérants domiciliés dans le ressort de l’ancienne Cour d’Appel d’ALGER (décret n°65-822 du 24/09/1965) et domiciliés en TUNISIE (décret n°59-478 du 21/03/1959)

    BORDEAUX : compétence d’attribution pour les requérants domiciliés au MAROC (décret n°59-478 du 21/03/1959)

    MONTPELLIER : compétence d’attribution pour les requérants domiciliés dans le ressort de l’ancienne Cour d’Appel d’ORAN (décret n°65-822 du 24/09/1965)

    NIMES (a priori anormalement composée, car régulièrement présidée par un magistrat honoraire) : compétence d’attribution pour les requérants domiciliés dans le ressort de l’ancienne Cour d’Appel de CONSTANTINE (décret n°65-822 du 24/09/1965)

    PARIS : compétence d’attribution pour les anciens T.O.M. devenus territoires indépendants, pour le TOGO et le CAMEROUN (décret n°62-669 du 8/06/1962) et pour les ETATS DE L’ANCIENNE INDOCHINE (décret n°55-1309 du 29/09/1955) et LES ANCIENS ETABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L’INDE (décret n°56-779 du 1/08/1956).
    Par exception d’ailleurs, la CRP qui était composée de trois chambres distinctes (article 14 du décret du 20/02/1959), n’en comptait plus que deux avant l’été 2013 et il était question de n’en maintenir qu’une au vu du nombre de dossiers, réduit, qu’elle a à traiter. Finalement, la CRP de Paris reste composée de deux chambres, mais chacune ne siège, alternativement, qu’une fois tous les deux mois.

  • Elles sont de qualité très diverses : Les présidents et conseillers qui siègent dans les cours régionales, désignés par les premiers présidents des cours d’appel (comment ? sur quels critères ?) sont visiblement, assez souvent, des magistrats honoraires (cf., pour exemples, NÎMES, VERSAILLES, BASTIA, etc.), ce qui pose incontestablement problème pour certaines cours qui sont composées de magistrats très (trop) âgés.

    On fera observer, à cet égard, que si la possibilité de faire appel à des magistrats honoraires est expressément prévue par l’article L89 du CPMIVG en ce qui  concerne les magistrats assesseurs, il ne semble pas que cela soit possible pour  les présidents ! – cf. annexe 1.9. De plus, dans certaines cours, et même si les  désignations doivent être réopérées annuellement, au cours de la première  quinzaine de décembre, c’est la même présidence qui opère depuis des années…

    Les considérations qui précèdent posent la question des moyens dont disposent les pensionnés pour faire respecter les textes applicables. A qui s’adresser pour contester la composition d’une juridiction ? Comment faire pour qu’un président (de tribunal ou de cour) soit remplacé ?

    Nos associations représentatives éprouvent les plus grandes difficultés pour reprendre la place qui leur est assignée par le législateur de 1919, dans le contrôle de l’exercice du droit à réparation, dont elles sont, de facto, écartées puisqu’elles ne disposent, en réalité, d’aucun moyen d’information, sauf à engager de gros moyens, comme ce fut le cas pour la réalisation de la présente étude.

  • Il est extrêmement difficile de trouver la copie des arrêts qu’elles rendent :
    Or, ainsi que l’on a déjà eu l’occasion de le dire, la seule manière d’être efficace, est de savoir ce qui se passe dans chacune des cours (et, donc, d’une certaine façon, dans le tribunal, désormais unique, qui dépend d’elle).
    C’est pourquoi, dès le début de la réalisation de cette étude, ont été contactés chacun des greffiers des tribunaux et cours aux fins d’obtenir une copie exhaustive des décisions rendues sur les cinq dernières années. Cette quête n’a pas rencontré un franc succès, c’est le moins que l’on puisse dire, puisque seulement quatre greffiers (sur 36) ont adressé leurs arrêts : (Nancy, Reims, Riom et Rouen). Il a fallu faire des recherches complexes pour trouver une base de données qui contienne des décisions de CRP. Il n’en a été trouvé qu’une seule : LEXBASE (qui fournit, peut-être plus par hasard que par décision raisonnée, une jurisprudence clairsemée, mais néanmoins existante), ce qui a permis l’analyse et l’exploitation de 564 décisions réparties sur les cours d’AGEN (4 décisions), d’AIX EN PROVENCE (21 décisions), d’AMIENS (7 décisions), de BASTIA (31 décisions), de BORDEAUX (89 décisions), de BOURGES (21 décisions), de CAEN (3 décisions), de CHAMBERY (1 décision), de COLMAR (2 décisions), de DIJON (22 décisions), de DOUAI (5 décisions), de GRENOBLE (5 décisions), de LIMOGES (5 décisions), de LYON (2 décisions), de METZ (29 décisions), de NOUMEA (4 décisions), de NANCY (59 décisions), d’ORLEANS (45 décisions), de PAPEETE (4 décisions), de PAU (89 décisions), de REIMS (63 décisions), de RENNES (15 décisions), de RIOM (8 décisions), de ROUEN (21 décisions), de SAINT DENIS DE LA REUNION (6 décisions), de TOULOUSE (1 décision).

    Il manque, néanmoins, toute la jurisprudence de PARIS (qu’il faudra obtenir de manière systématique, à l’avenir, après cette étude incomplète à cet égard car réalisée dans un temps très court et en période estivale) et, au moins, celle de l’importante cour de MONTPELLIER.
    Ainsi, même si ces « trouvailles » inespérées au sein de LEXBASE, ajoutées aux quelques envois réalisés par les greffes ont permis de mener cette étude avec un bon degré de fiabilité, il reste que l’entrée en possession de données exhaustives et ordonnées reste indispensable pour le rôle de vigile que nos associations doivent remplir pour pouvoir être force de propositions et de réaction en cas de problème grave venant à se poser dans l’exercice du droit à réparation (cf. le problème de la notification des jugements dont on a pu commencer à mesurer l’ampleur et la gravité qu’en réalisant cette étude, même si, auparavant, son existence était connue, puisque le problème avait été évoqué avec le Secrétaire Général pour l’Administration du Ministère de la Défense et ses collaborateurs, lors d’une récente réunion organisée au Ministère, en vue de la refonte du code).

Proposition : en l’absence de réédition d’un code annoté et en l’état actuel des difficultés pour obtenir et étudier les décisions prises en matière de PMI, nous considérons qu’il est absolument indispensable que puisse être constituée dans les meilleurs délais puis régulièrement actualisée une base de données exhaustive des jugements des tribunaux de pensions et des cours régionales. Cet outil permettrait, notamment aux avocats (le plus souvent très jeunes) qui sont désignés au titre de l’aide juridictionnelle, de trouver rapidement une aide à l’accomplissement de leur « mission » qui, à défaut, s’avère « impossible ».

Cette épineuse question fournit la transition pour aborder le sujet de l’aide juridictionnelle accordée aux pensionnés au titre CPMIVG.

c) Les avocats « à la cour » désignés dans le cadre de l’aide juridictionnelle pour défendre les pensionnés devant les cours et tribunaux de pension (cf. annexe 11) :

L’aide juridictionnelle sans condition de ressources est accordée aux ressortissants du CPMIVG, depuis la loi du 31 mars 1919 (articles 39 et 42 – cf. annexes 11.1.1 à 11.3 et 11.10).

Après avoir été reprise aux articles 85 et 89 du CPMIVG, cette mesure exceptionnelle, après nouvelles opérations de codification, est désormais prévue par les articles 7 et 8 du décret du 20/02/1959.

Rappelons que, devant l’un et l’autre des degrés de juridictions de pensions, le demandeur peut « comparaître en personne. Il peut présenter des observations orales ou en faire présenter par un membre de sa famille, parent ou allié au degré successible…. »

Vu la complexité de la procédure et les chausse-trappes qu’elle recèle, il est désormais de plus en plus rare de voir des pensionnés se présenter sans avocat.

On peut affirmer qu’à plus de 95%, ils demandent, donc, à bénéficier de l’assistance juridictionnelle à laquelle ils ont droit et, comme dans la majorité des cas, ils ne connaissent pas d’avocats, c’est le bâtonnier de l’ordre des avocats compétent qui leur désignera un avocat pour les défendre (cf. annexe 11.5).

Or, comme cela a été dit plus haut, les avocats ne sont pas instruits lors de leurs études universitaires en la matière des PMI et les réponses faites par les divers centres de formation professionnelle interrogés (initiale ou continue) démontrent qu’ils ne le sont, pas plus, au cours de leur carrière (cf. annexes 11.4 et 11.9).

Pourtant, normalement, un bâtonnier, avant de désigner un avocat à la défense d’un justiciable dans le cadre de l’aide juridictionnelle, doit s’assurer de sa compétence dans la matière pour laquelle il le désigne. Or, en PMI, tel ne peut pas être et tel n’est jamais le cas (cf. annexe 11.4).

« Tel ne peut pas être le cas » : cette matière totalement ignorée de tous (alors qu’elle a représenté dans notre histoire du droit le premier système organisé de réparation d’un préjudice corporel) n’est donc jamais enseignée et n’est pas reconnue comme une spécialisation possible pour un avocat. L’avocat rédacteur de la présente étude avait initié quelques démarches pour qu’il soit remédié à cette carence, mais avait renoncé à poursuivre devant les réponses décourageantes qui lui avaient été faites… (cf. annexe 11.6).

« Tel n’est jamais le cas » : même le Barreau de Paris, qui a inscrit à son règlement intérieur (cf. annexe 14 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris - cf. annexes 11.8, 11.14.1 et 11.14.2), l’obligation pour le bâtonnier de vérifier préalablement à toute désignation, les connaissances de l’avocat dans la matière pour laquelle il est volontaire à exercer des missions d’A.J., ne respecte pas cette obligation. C’est ainsi que, chaque année (cf. annexe 11.5, tableau des réponses faites par les Bâtonniers), beaucoup plus d’une centaine d’avocats sont désignés pour défendre devant des tribunaux ou cours des Pensions, sans pouvoir justifier connaître la matière ou ne la connaissant que très superficiellement, ce qui est forcément préjudiciable au justiciable.

Dans le cadre de l’enquête précitée, réalisée auprès de tous les bâtonniers des villes du territoire français, abritant soit un tribunal des pensions, soit une cour régionale des pensions, soit encore, à la fois un tribunal et une cour, il a pu être mesuré si ce n’est l’ignorance, en tout cas le peu d’intérêt de tous, à l’égard de la matière. Exemples : le Bâtonnier (qui est d’ailleurs un des rares à avoir carrément refusé de répondre) d’Amiens semble confondre la Cour Nationale de l’incapacité avec la Cour Régionale des Pensions ; le Bâtonnier d’Aix en Provence (qui est pourtant une cour importante, ainsi que signalé ci-dessus) ignorait qu’il y avait une CRP à Aix, il la croyait partie à Marseille (alors qu’il s’agit du tribunal !). Bref, tout cela est assez consternant au regard de la défense qui est due à ceux qui ont droit à la « Reconnaissance de la Nation » (N.B. : ces courriers, pour des raisons déontologiques, ne sont pas annexés à la présente étude mais pourront être remis aux autorités ordinales, auxquelles celle-ci parviendra).

Préconisation-action : des décisions doivent être prises tant par le Ministère de la Justice que par le CNB (Conseil National des Barreaux) pour que les pensionnés puissent, enfin, obtenir la désignation d’avocats formés à la matière. Mais ce sera forcément difficile, car les PMI ne sont guère attractives : la matière est totalement ignorée par l’enseignement, elle est très complexe pour qui veut la maîtriser vraiment, elle est particulièrement mal connue et nombreux sont ceux qui se demandent à qui elle sert puisque les ACVG sont une « espèce en voie de disparition »… C’est pourquoi, il apparaît presque impossible de convaincre les jeunes avocats de s’investir dans un apprentissage, rude, pour être rémunérés sur une base (qui n’a plus été révisée depuis 2007) de 450,00 € par dossier, au terme de leur mission d’A.J. (qui aura parfois duré plusieurs années !) et cela quel que soit le nombre d’audiences et de diligences accomplies (cf. annexes 11.3, 11.12 et 11.13).

La prise en charge par l’Etat des honoraires d’avocat, sans exigence de condition de ressources pour le justiciable, depuis toujours comprise dans l’enveloppe du droit à réparation, n’est plus aujourd’hui qu’une ligne dans la loi générale (toutes procédures confondues) régissant l’attribution de l’aide juridictionnelle (cf. annexes 11.1.1 à 11.1.3). Ainsi, « l’avantage » accordé aux pensionnés par le CPMIVG s’analyse désormais, compte tenu de l’absence totale de formation des avocats désignés, plutôt comme un très sérieux inconvénient pour le candidat à PMI (cf. annexe 11.15).

d) Les médecins experts judiciaires, désignés par les tribunaux et cours de pensions (cf. annexe 12).

L’expertise médicale judiciaire est évidemment d’autant plus fréquemment ordonnée que les expertises menées par l’Administration, dans le cadre de l’instruction administrative des demandes, laissent à désirer, ainsi qu’on l’aura compris.

Elle est « réglementée » par l’article 9 du décret du 20 février 1959 (cf. annexe 1.3) :

La vérification médicale est faite par un ou trois experts choisis par le tribunal ; elle a lieu là où le tribunal le juge convenable, et au besoin au domicile du demandeur.

Ce dernier a le droit de se faire assister de son conseil et d’un médecin civil. Il peut produire des certificats médicaux. Ceux-ci sont annexés et sommairement discutés au procès-verbal, ainsi que l’avis du médecin civil.

S’il y a contradiction formelle entre l’avis des médecins experts et celui de l’intéressé, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise qui est confiée à trois médecins désignés, l’un par le ministre compétent, l’autre par le demandeur, le troisième par le tribunal.

Si la plupart des résultats obtenus dans les dossiers dépendent des conclusions de l’expert judiciaire désigné, il faut, là encore, déplorer la difficulté que rencontrent les juridictions pour trouver des experts :

1°) qui acceptent ces missions (beaucoup moins bien rémunérées que les expertises de compagnies d’assurance, par exemple).

2°) qui soient compétents pour les réaliser (les médecins non plus n’entendent pas parler du CPMIVG au cours de leurs études de médecine !) : combien de fois a-t-on vu des experts ne même pas savoir sur quel barème s’appuyer et se tromper avec le barème afférent au « Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite » (cf. annexes 5.2, 5.3, 5.4, 5.7 et 5.8) ! Il faut dire que le Guide Barème attaché au CPMIVG est particulièrement difficile à trouver pour les non-initiés. A cet égard, signalons que le site du MD est bien anormalement laconique.

Ainsi, ignorants des particularités du CPMIVG et de la jurisprudence du Conseil d’Etat, ces experts tombent facilement, dans les pièges classiques de l’absence de démonstration de relation directe et déterminante ou exclusive, de date impérative à laquelle ils doivent se placer, etc... (cf. annexe 12.7 : expertise ELALOUF, l’expert ne s’est, une fois de plus, pas placé à la date de la demande et n’a pas mentionné le barème utilisé). Ce ne sont que quelques exemples, parmi tant d’autres.

C’est comme cela que les pensionnés, qui ne sont pas souvent accompagnés lors des expertises (pour le tarif auquel ils sont rémunérés, il est impensable que les avocats puissent les accompagner) sont complètement démunis face à ces médecins experts, qui ne les accueillent pas toujours bien (pourtant la prescription de bienveillance s’applique à eux aussi) et qui sont même, parfois, franchement antimilitaristes.

Il est également fréquent, que les experts ne soient pas en possession de dossiers complets lors de leurs expertises.

C’est ainsi que l’on peut déplorer, dans certaines régions, la désignation systématique d’un même expert, depuis des années, alors qu’il est démontré que les expertises sont presque toujours à invalider, pour diverses raisons (Docteur PETRIAT, ORL dans le Sud-Ouest – cf. annexes 12.1 à 12.5 rapports couvrant la période 2004 à 2011).

La préconisation, faite ci-dessus de l’établissement d’un guide de l’expertise en matière de PMI, serait également particulièrement bienvenue s’agissant des expertises judiciaires nombreuses, ordonnées par les Tribunaux et CRP.

e) Le Conseil d’Etat, Juge de Cassation :

La suppression de la CSCP (Commission Spéciale de Cassation des Pensions), qui avait été provisoirement adjointe au Conseil d’Etat, par la loi de modernisation sociale en 2002, a marqué un vrai durcissement de la situation. On le vérifie sur deux sujets, au moins : les irrecevabilités de notification des jugements (cf. ci-dessus) et « l’alignement ».

Il résulte également de cette suppression de la CSCP que les affaires de PMI peuvent désormais être distribuées à n’importe quelle sous-section parmi celles composant la Section Contentieux du Conseil d’Etat, ce qui peut conduire à des positions contraires des unes et des autres, rendant l’analyse et la lecture de la jurisprudence de « la Haute Assemblée » particulièrement complexe (cf. annexe 10.34 : article publié par Maître Véronique de TIENDA-JOUHET le 16/12/2011 « Cacophonie au Conseil d’Etat ? »).

Pour ne pas allonger trop le propos et parce que ce n’est pas directement le sujet de cette étude, on ne s’étendra pas sur l’institution « Conseil d’Etat », mais on résumera, quand même, dans ses grandes lignes, le « feuilleton » du contentieux de masse relatif à ce qu’il est convenu d’appeler « l’alignement », ainsi que la lecture et l’interprétation faites par le Conseil d’Etat de l’article L.29 du CPMIVG, pour faire la démonstration des pouvoirs, exorbitants, dont dispose la Haute Assemblée pour interpréter et appliquer la loi et, en l’occurrence, le droit des pensions, non pas dans le sens du respect de l’esprit de la loi du 31 mars 1919, mais dans le sens des économies qu’il faut faire faire à l’Etat au détriment de ceux qui ont payé de leur sang pour la Nation.

e-1 : Le résumé du « feuilleton » de « l’alignement » :

Le 19 janvier 2005, pour la première fois, le Tribunal des Pensions de PARIS faisait droit à la requête d’un certain M. Coutelier qui l’avait saisi de la disparité anormale ressortant des tableaux annexés au décret du 5/09/1956 (cf. annexe 19.3), ayant pour effet, à taux d’invalidité égal et à grade équivalent, de liquider la PMI d’un officier marinier avec un nombre de points d’indice plus important que celui attribué à un sous-officier d’une autre arme !

Ce premier jugement allait « faire le buzz » et, toutes les juridictions de France allaient, peu à peu, avoir à connaître de ce contentieux, créant d’ailleurs un afflux surprenant dans ces juridictions, peu encombrées d’habitude (cf. annexe 19.2).

Après cinq années d’atermoiements, le gouvernement, pressé de toutes parts, allait édicter le décret du 10 mai 2010 (cf. annexe 19.4). Pour des raisons de contraintes budgétaires évidentes, ce décret ne remettait les sous-officiers pensionnés sur un pied d’égalité que pour l’avenir, laissant, pour les titulaires d’une pension concédée antérieurement au 13 mai 2010, subsister la discrimination prohibée et portant incontestablement atteinte au principe constitutionnel d’égalité, avec, pour corollaire la poursuite des actions judiciaires, comme seul moyen d’obtenir justice pour les « anciens » pensionnés.

On rappelle que ce décret avait fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir formé par de nombreux requérants, recours rejeté par le CE, par arrêt du 03/08/2011 (cf. annexe 19.5).

Ainsi, ce décret du 10 mai 2010, n’a nullement mis fin au problème, puisqu’il n’avait fait que remplacer la « querelle » opposant les officiers mariniers aux autres sous-officiers, par une nouvelle « querelle entre anciens et modernes ». Les instances contentieuses allaient donc se poursuivre sans toutefois aboutir à un résultat pleinement satisfaisant, grâce à l’artifice trouvé par le Conseil d’Etat pour réduire les effets induits de ces recours sur les finances de l’Etat.

En effet, au fur et à mesure du déroulement du contentieux qui portait non pas, comme à l’habitude, sur la partie « concession » de l’arrêté ministériel, mais sur sa partie « liquidation » (en l’occurrence le « Titre de Pension » ou « Certificat d’inscription au grand livre de la dette publique »), on allait s’apercevoir que ces titres, qui n’étaient pas correctement notifiés (et qui ne le sont toujours pas, aujourd’hui, puisque le Ministère des Finances, qui les édite, ne les adresse pas en recommandé avec accusé de réception, seul moyen de prouver la date de la notification) n’étaient, pour la plupart, jamais devenus définitifs. Il restait donc parfaitement possible de les contester devant le Tribunal, théoriquement selon les mêmes règles et procédés que ceux utilisés pour le contentieux « habituel ». En cas de succès de l’action judiciaire, l’arrêté ministériel contesté était donc annulé, mais seulement sur le point en litige et, donc, toujours avec effet à la date d’entrée en jouissance telle que portée sur l’arrêté annulé. Cette date est en effet intangible, puisque fixée, une fois pour toutes, en vertu des dispositions de l’article L.6 (pour une concession initiale) ou L.29 (pour une révision de droits), en ce qu’elle correspond à la date à laquelle le pensionné avait demandé pension ou révision de ses droits à pension.

Mais, comme dans de nombreux cas, les titres de pension étaient fort anciens et qu’il eût, de ce fait, fallu verser des arriérés importants, le rapporteur public près le Conseil d’Etat, Damien BOTTEGHI, a alors imaginé la solution suivante : on ferait comme si la demande d’alignement correspondait à une demande de pension (initiale ou révisée), au sens des articles L6 ou L.29, alors que tel n’est, évidemment, absolument pas le cas (puisque l’on ne peut concevoir qu’un pensionné ait à demander une liquidation de droits qui soit exempte de discrimination et conforme à la Constitution !). De la sorte, l’Etat se soustrayait aux conséquences d’une prise d’effet normale, à la date de la vraie demande de pension originelle et retardait les effets de la mesure, à la date de la demande d’alignement, comme si elle avait porté sur un arrêté ministériel définitif (cf. annexe 19.6).

C’est ainsi que les « anciens » pensionnés sont lésés une seconde fois, puisque, non alignés par le décret du 10 mai 2010, ils ne seront jamais alignés totalement. Le « subterfuge BOTTEGHI » permet en effet seulement un alignement partant de leur demande en ce sens, assorti de la rétroactivité très limitée de l’article L.108 (soit trois ans plus l’année en cours) prévue par le CPMIVG, selon le texte suivant : « Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l’expiration de la troisième année qui suit celle de l’entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu’aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures. »

L’Etat et le Conseil d’Etat font ainsi porter au pensionné la responsabilité d’avoir, pendant des années, été sous-pensionné par l’effet du décret du 5/09/1956, qui est discriminatoire et qui porte incontestablement atteinte au principe constitutionnel d’égalité.

On ne peut malheureusement entrer, ici, dans tous les détails de ce contentieux, qui occupe encore les juridictions, car, l’Etat persiste dans sa position et préfère se désister systématiquement (cf. annexe 10.35.1 à 10.35.14) plutôt que d’adopter une position de principe prenant acte de la jurisprudence du Conseil d’État. Il serait néanmoins intéressant de demander à la Cour des Comptes de chiffrer les coûts induits par ce contentieux « de masse » qui a généré (et génère encore) des centaines de jugements, d’arrêts de cours régionales et du Conseil d’Etat (cf. annexe 19.2) et peut-être ne serait-on pas loin du coût d’un alignement juste et général (15 millions d’Euros, cf. annexe 19.7) décidé, alors qu’il en était temps, après la première vague de décisions générées par la jurisprudence Coutelier.

En tout cas, ce contentieux a démontré que, pour des raisons budgétaires, il est tout à fait possible (et le Conseil d’Etat y aidera) de contester les droits des ACVG. On est décidément très loin de l’époque de Clémenceau, proclamant : « Ils ont des droits sur nous…. ».

e-2 : La lecture et l’interprétation faites de l’article L.29 alinéa 3 du CPMIVG :

Si ce contentieux de l’alignement a permis de montrer le rôle restrictif que pouvait jouer le Conseil d’Etat, il est un autre exemple qui démontre son pouvoir d’interprétation de la loi. C’est l’application qui est faite de l’article L.29 alinéa 3 du CPMIVG.

Son texte exact est le suivant :

La pension ayant fait l’objet de la demande est révisée lorsque le degré d’invalidité résultant de l’infirmité ou de l’ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 p.100 au moins du pourcentage antérieur.

Si ce texte était appliqué à la lettre, un pensionné indemnisé avant sa demande de révision au taux de 10% verrait une aggravation de 1% permettre la révision de ses droits. Si un pensionné avait 40% une augmentation de 4% suffirait et si un pensionné avait 100% une augmentation de 10% permettrait la révision de l’article L.29, etc.

Dans la pratique, ce n’est pas du tout ainsi que le Conseil d’Etat applique cette règle, pourtant énoncée par le législateur de façon claire : il exige une augmentation de 10 points : ainsi, un pensionné à 10% doit justifier d’une aggravation d’au moins 10%, de même que celui pensionné à n’importe quel autre taux. C’est un détournement évident de la loi, qui prévaut depuis une décision du Conseil d’Etat qui se perd dans les âges de la jurisprudence et que l’Administration ne produit jamais ! Cette situation parfaitement anormale mériterait une QPC (question prioritaire de constitutionalité), afin de revenir à une application de la loi plus adaptée à l’esprit de 1919 et plus conforme à l’état du pensionné qui est, rappelons-le, créditeur de la « Reconnaissance de la Nation…. »