Balance

Blessés pour la France,
Blessés par la France

Au service de la France,
GRANDEUR et MISÈRE
de nos blessés

1°) Au stade de l’instruction administrative de la demande de pension :

Remarque d’ordre général :

On doit souligner :

1. La lenteur du processus, incontestablement aggravée par la suppression des DIAC et la centralisation à la Sous-Direction des Pensions de La Rochelle.

2. L’absence totale de procédure « contradictoire », tout au long de l’instruction de la demande.

a) Le dépôt de la demande :

Rappelons que, depuis le 1er janvier 2012, tout le processus de concession de PMI est défini par la circulaire n°230125 du 12 février 2010 (BOC n°14 du 9 avril 2010 – cf. annexe 1.1)

(Rappelons, aussi, qu’une circulaire ou une instruction ministérielle, qui ne sont jamais que des directives hiérarchiques à l’administration ne s’imposent jamais aux juges et, donc, aux justiciables...), ce qui n’est pas sans incidence.

a-1) Les demandes formées par tous ceux qui ne sont pas des militaires d’active :

Les militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles et les victimes civiles ou autres ressortissants du CPMIVG résidant en France, en Algérie, en Tunisie et au Maroc (les résidents des autres Etats doivent déposer ou adresser leurs demandes directement auprès de la DRH-MD faute de représentation de l’ONAC ailleurs que dans le Maghreb) doivent désormais adresser leurs demandes auprès des services locaux de l’ONAC, dont ils dépendent. Le site internet de l’ONAC ne semble pas avoir été mis à jour à cet égard pour les guider dans leurs démarches… (cf. annexe 2.1) Et, d’après les remontées exprimées par les pensionnés, l’ONAC, dont l’effectif n’a pas été augmenté et le personnel pas formé à cette nouvelle mission, est perçu comme une « boîte aux lettres » (puisqu’il n’a pas à pré-instruire le dossier, son rôle se limitant à délivrer un accusé de réception à l’envoyeur), retardant plutôt le processus et, en tout cas, ne l’améliorant pas, puisque de toute façon, les dossiers sont à La Rochelle. S’en suit un sentiment de déshumanisation aggravé…

Propositions d'action et d'amélioration : mettre à jour le site internet de l’ONACVG et organiser des actions de formation des personnels des services départementaux.
NDLR : Depuis la publication de la présente étude, le site internet de l’ONACVG a été enrichi du « guide pratique d’une pension militaire d’invalidité » (cf. annexe 2.2).

a-2) Les demandes concernant les militaires en activité de service et assimilés :

Les militaires en activité de service et assimilés (réservistes et civils du Ministère de la Défense), doivent adresser leur demande auprès de leur unité ou organisme d’emploi. Celui-ci la transmettra au groupement de soutien de la base de défense ou au service de la gestion du personnel compétent. Si les militaires blessés sont dans l’incapacité médicale de le faire eux-mêmes, le dossier de pension sera constitué d’office par le médecin chef de l’HIA dans lequel ils sont hospitalisés. Ajoutons qu’il relève de la compétence du commandant d’unité ou de la formation administrative responsable du personnel « dès que se produit un fait de nature à ouvrir droit à pension, de faire constater, par tous les moyens mis à sa disposition, l’origine des blessures reçues, des maladies ou infirmités contractées ou aggravées dont sont atteints les militaires placés sous ses ordres. Des certificats sont établis, énonçant les faits constatés et les éléments qui peuvent déterminer la relation des faits avec le service. Pour établir cette relation, il peut être dressé tout procès-verbal ou fait toute enquête qui apparaîtront nécessaires. »
(La décision de la CRP Nancy 08/11/2007 – Picard – cf. annexe 4.10 – montre bien les incidences possibles du manque de diligence ou de soin apporté à la rédaction de ces documents de constat de blessure).

Remarques et proposition : les recommandations contenues dans la circulaire ne prévoient toujours pas, expressément, la remise systématique et exhaustive, au malade ou au blessé, des certificats, constats et résultats d’enquête le concernant, ce qui apparaît pourtant indispensable, ne serait-ce qu’au regard des prescriptions de l’article 11 de la loi 4 mars 2002, dite Loi Kouchner transcrites à l’article L.1111-7 du Code de la Santé Publique (cf. annexe 1.2).

Signalons, cependant, l’introduction, depuis 2004, d’un document encore trop méconnu et visiblement encore très mal maîtrisé (cf. annexe 4.11) qui doit impérativement être remis dès que possible au militaire blessé : la « DAPIAS » (déclaration d’accident présumé imputable au service) qui, correctement renseignée, doit préciser les circonstances de l’accident attestées par le commandant de formation ainsi que la nature des lésions et leur siège, confirmés par le médecin militaire.

Ce nouveau document est destiné à permettre, notamment, la gratuité des soins pendant la durée d’instruction administrative de la demande de pension (ersatz de l’allocation provisoire d’attente D.37 du CPMIVG, supprimée par le décret n°2002-74 du 11 janvier 2002) dont les délais, depuis la centralisation à La Rochelle, se sont encore allongés (18 mois en moyenne).

Ajoutons que pour les « anciens », en particulier, l’accès aux archives, qu’elles soient médicales ou administratives, est devenu très complexe (cf. annexes 4.1 et 4.2) alors que, normalement (instruction n°1702), dans le registre des constatations de l’unité, un extrait doit concerner chaque militaire victime d’un événement pouvant avoir une répercussion sur son état de santé. Pourtant, nombreux sont les exemples dans lesquels ce registre n’a pas été renseigné du tout ou ne l’a pas été complètement (mention des blessures les plus flagrantes et omission des atteintes parfois beaucoup plus graves, quoique moins visibles ou, encore, d’apparition différée) ou ceux dans lesquels l’Administration ne retrouve pas les livrets médicaux ou tout autre élément de preuve, qu’elle serait pourtant censée détenir et avoir soigneusement conservés... (cf. arrêts de la Cour d’Appel de Pau (Roth) et de Reims (Madeira et Piche) et les jugements du TDP de l’Ain – cf. annexes 4.3 à 4.8).

Suggérer la mise en place dans les écoles militaires d’un module d’enseignement relatif aux PMI, car pour l’instant (visite à Coëtquidan juin 2013, notamment), aucune formation spécifique n’est dispensée aux élèves officiers ou sous-officiers, qui auront, pour la plupart nécessairement, au cours de leur carrière, à initier des demandes de PMI.

a-3) La demande :

  • Matérialisation :
    Elle peut être faite sur papier libre ou sur le formulaire prévu à cet effet (cf. annexe 3.2) que l’on peut se procurer facilement (depuis la réfection du site et l’ouverture, le 4/07/2013, de la page « INFO BLESSES FAMILLE », qu’il faut signaler comme une belle réalisation, même si sur certains points, il conviendrait de la compléter), sur le site du MD (cf. annexe 3.1).

    Ce formulaire est très peu développé quant à la manière de s’y prendre pour rapporter la preuve des affections en cause. En effet, en page 3, sous le titre « RENSEIGNEMENTS SUR L’EVENEMENT CAUSE DU PREJUDICE SUBI », on relève quatre questions :

    « - Quelle(s) blessure(s) ou maladie(s) présentez-vous ?
    - Quels sont les dates et le lieu géographique d’apparition de votre (vos) blessure(s) ou maladie(s) ?
    - Avez-vous des pièces justificatives ?
    - Avez-vous déjà déposé une demande de pension ?
    »

    Ainsi le pensionné n’est-il pas expressément invité à joindre un ou plusieurs certificats médicaux, nommant et décrivant, précisément, l’affection objet de la demande et, surtout, fixant l’état de celle-ci à sa date d’enregistrement, ce qui ne manquera pas de poser de nombreuses difficultés par la suite, puisque, en vertu des dispositions de l’article L.6 du CPMIVG, si une pension est attribuée, elle le sera à partir de la date de la demande et pour l’état physiologique constaté à cette date.

  • Préconisations :
    l’expérience permet de dire qu’il conviendrait de mener une vraie réflexion permettant d’aboutir à une meilleure rédaction des demandes de PMI, ce qui éviterait bien des difficultés par la suite, comme la requalification (pouvant aller jusqu’à déformation ou dissociation abusive) par l’Administration des affections, l’instruction partielle ou, encore, l’oubli par le pensionné (plusieurs mois ou années plus tard) de l’objet précis de sa demande, dont, le plus souvent, il n’a pas conservé copie (cf. annexes 6.1 à 6.10)

    Proposition d’amélioration : il faudrait que le formulaire de demande (dont la rédaction aurait préalablement été revue en considération des observations qui précèdent), soit établi en deux exemplaires, dont l’un serait conservé par la DRH-MD pour traitement et, l’autre, retourné visé avec indication de la date et de son numéro d’enregistrement, au pensionné qui pourrait, ainsi, tout au long de la procédure, faire la preuve du contenu exact de sa demande et de sa date.

    Bien des contentieux inutiles seraient ainsi évités.

b) La ou les expertises médicales :

b-1) Le déroulement de l’expertise administrative : (annexe 5)

Les médecins experts choisis par l’administration :

Rappelons que les articles R11, R12 et R21 du CPMIVG traitent du choix et de l’habilitation des experts. Ces médecins (civils ou militaires), pour certains, ne connaissent pas ou peu le CPMIVG et ignorent même, parfois, l’existence du Guide Barème spécifique qui reste anormalement difficile à trouver (il n’est toujours pas publié sur le site du MD. Or, il conviendrait qu’il le soit, puis qu’il soit réédité sous la forme d’un fascicule à jour (cf. annexe 3.3 qui montre l’outil obsolète avec lequel il faut travailler : c’est une édition de 1976 !).

Dans son troisième article, intitulé « Procédure de traitement d’une demande de PMI et sa liquidation », le médecin en chef W. De Kobor (auteur d’une remarquable série de sept articles publiée dans « Médecine & Armées », la revue du service de santé des armées, Tome 41 n°2 Avril 2013 - cf. annexe 18), indique que les médecins civils sont majoritaires, désormais et que, leur habilitation est délivrée par la SDP (Sous-Direction des Pensions) pour une durée d’un an, tacitement renouvelable. Dans la pratique, il convient de signaler que dans certaines régions et certaines disciplines, ce sont les mêmes experts depuis « des lustres », qui apparaissent reconduits, d’année en année et, cela, même si leurs rapports sont quasi systématiquement contestés judiciairement… (exemple des experts VERGNOLLES ET FLEYS, tous deux ORL – cf. annexes 7.1 et 7.2).

Il semble que, théoriquement, les experts habilités reçoivent une formation spécifique en matière de pensions militaires, délivrée par le médecin chargé des PMI au sein du CEM/CR.

Il serait intéressant d’obtenir des informations (région par région) quant aux modalités pratiques de cette formation à ce type particulier d’expertise, qui n’a que peu à voir avec les expertises de droit commun, puisque de nombreux experts semblent ignorer le contenu spécifique des textes présidant à leur désignation et en particulier la bienveillance prévue par ceux-ci (instruction ministérielle n°606 B du 20/07/1976 – cf. annexe 7.4, reprenant les termes de l’Instruction n°831ci/7 du 10/07/1919, indiquant noir sur blanc « l’expert sera bienveillant et juste envers les victimes de la guerre…. » ou encore « les experts doivent, en toute circonstance, examiner minutieusement et complètement le candidat à pension qui se présente devant eux… Il doit abandonner toute tendance restrictive et se garder de sous-estimer les invalidités des candidats à pension » « enfin les experts seront à la fois consciencieux et rapides dans leurs expertises ; les infirmes attendent impatiemment la décision qui leur donnera l’indemnisation à laquelle ils ont droit et que la Nation a hâte de leur accorder. » sic).

De plus, ces experts paraissent n’avoir que peu d’autonomie par rapport à l’administration qui les mandate (cf. annexe 6.5) et qui les rémunère fort mal.

On signalera, en outre, la pratique, curieuse, qui s’est développée, des « surexpertises », qui ne sont prévues nulle part, et qui sont diligentées par l’administration quand les conclusions du premier expert qu’elle a désigné, ne lui conviennent pas !

Cette pratique est génératrice de lenteurs et de surcoûts anormaux, puisque dans un nombre croissant de dossiers contentieux, les juges doivent faire appel à des experts judiciaires pour réexaminer le dossier et le candidat à pension.

Les rapports d’expertise :

Les experts sont parfois très lents à déposer leurs rapports, lesquels établis sur les formulaires « vieillots » adressés par l’administration, sont souvent incomplets et presque toujours manuscrits ce qui les rend souvent difficilement lisibles (cf. rapport en annexe 7.7).

Les rapports d’expertise ne sont pas communiqués systématiquement aux demandeurs. Ceux-ci doivent en faire la demande expresse et malgré cela, se voient parfois refuser copie du rapport qu’ils doivent, dans tous les cas, attendre longuement.

b-2) Préconisations :

C’est peut-être le domaine dans lequel de modestes changements pourraient, le plus facilement, apporter de grandes améliorations.

Suggestions :

1°) L’indication du nom du praticien et sa spécialité le cas échéant sur chaque convocation à expertise adressée au pensionné ou candidat à pension (ce qui rendra beaucoup plus facile la demande de communication du rapport par la suite – cf. annexe 7.8).

2°) L’envoi systématique au pensionné, en même temps que la convocation précitée, d’une copie de la mission donnée à l’expert, ce qui permettrait la rectification, en amont, des erreurs fréquentes relatives aux affections ou infirmités à examiner (cf. dossier V., mission donnée à Dr BOUZIGUE : « Infirmité à examiner » :« Asthénopie = 0 % » - cf. annexe 6.5).

3°) La mention, sur ces mêmes convocations, des démarches futures à accomplir pour obtenir copie du rapport d’expertise.

4°) L’obligation faite aux experts de dactylographier leurs rapports.

5°) L’établissement, à l’attention des experts (administratifs ou judiciaires) et des pensionnés, d’un guide de l’expertise en matière de PMI (s’inspirant des recommandations et préconisations du médecin en chef W. De Kobor, précité), accessible à tous, et dont le pensionné pourrait se munir en venant à l’expertise.

6°) Publication et actualisation du Guide Barème sur le site du Ministère de la Défense

c) Le constat provisoire des droits à pension (cf. annexe 6.11) :

Sa rédaction, peu lisible pour un non-habitué de la matière, nuit à sa compréhension, alors qu’il s’agit d’un document essentiel pour la suite. Il y aurait beaucoup à faire pour que le pensionné apprenne à le déchiffrer, mais il est difficile de savoir comment parvenir à ce résultat, tant la matière des PMI s’est, encore, complexifiée en quelques années.

d) Le passage éventuel devant une commission de réforme :

Ses rôle et fonctionnement sont prévus par les articles R14 à R18 du CPMIVG complétés par le décret n°2006-272 du 8 juin 2006.

La déception (pour ne pas dire plus) de tous ceux qui, non avertis de l’inutilité de la démarche, demandent à passer devant une Commission de Réforme, est constante et généralisée. C’est, donc que quelque chose ne va pas : cela tient-il à sa composition ? à son manque d’indépendance ?

Sa suppression passerait inaperçue… mais ladite Commission de Réforme étant instituée par les textes, elle paraît difficile à obtenir ! En tout cas, des changements, tenant à la réception et à l’accueil des pensionnés, s’imposent

Annexe 8 : témoignages recueillis à la suite de passages devant la Commission de Réforme (cf. annexes 8.1 à 8.3) et exemples de procès-verbaux de Commission de Réforme (cf. annexes 8.4.1 à 8.4.4).

e) La Commission Consultative Médicale dite « CCM » : (cf. annexe 9)

Son origine (elle préexistait à la loi du 31/03/1919), sa composition, son fonctionnement (découlant des articles 77 et 78 de l’instruction n°8/EM/P du 31 mai 1920, qu’il n’a pas été possible de trouver) et enfin ses avis (là encore, non systématiquement communiqués) heurtent à peu près tous les principes essentiels du droit.

Sur le plan médical, les thèses qu’elle impose sont parfois fausses (cf. l’exemple de l’hypoacousie : d’après la CCM, une hypoacousie sonotraumatique ne s’aggraverait pas avec le temps pour un sujet n’étant plus soumis à agression sonore, alors que, de l’avis des plus grands spécialistes ORL, une oreille traumatisée est une oreille fragilisée à vie, qui vieillira plus vite et plus mal que celle d’un sujet non atteint. La thèse de la CCM, fausse sur le plan médical, alimente un volumineux contentieux qui tourne presque systématiquement à l’avantage de l’Administration, ce qui est très anormal – cf. annexes 9.4, 9.5 et 9.6).

La CCM apparaît comme un organe nébuleux (on ne trouve que très difficilement des informations la concernant), sur lequel on ne saurait s’exprimer mieux que ne le fait le Médecin en Chef De Kobor, qui écrit (cf. annexe 18.3) :

Prévue par les articles 77 et 78 de l’instruction n°8, la CCM est instituée auprès du ministre de la Défense et placée sous son autorité… Elle remplit auprès de l’administration centrale le rôle de conseiller technique. Ses attributions consistent à examiner ou contrôler au point de vue médical et médico-légal toute question d’ordre technique que le ministre soumet à son appréciation.

La CCM des anciens combattants et victimes de guerre est un organe consultatif rattaché au SGA. Elle est désormais installée à La Rochelle. Elle ne procède que par étude des pièces et dossiers. Elle émet un avis sur le droit à pension après qu’une première appréciation médico-administrative a été portée par la SDP ou par la CRPMI. Elle vérifie l’exacte application du guide-barème des invalidités, la juste application des textes en vigueur et assure une unité de doctrine dans le domaine médico-légal, notamment en vérifiant la conformité des propositions aux connaissances médicales actuelles et aux usages dans le domaine de la réparation du dommage corporel. Elle peut provoquer de nouvelles expertises médicales. Bien que n’ayant pas de pouvoir de décision, son avis s’impose, tout au moins sur les aspects médicaux du dossier.
La saisine de la commission par la SDP intervient soit de manière obligatoire soit de manière consultative. Une liste figurant dans la circulaire n°721 A (circulaire n°721/A/ACVG du 10 septembre 1992, relative à l’extension de la déconcentration de la liquidation des PMI. Non insérée au BO) (NDLR : Ce document malheureusement introuvable nous a été fourni depuis par l’administration : cf. annexe 9.7) répertorie les catégories d’instances pour lesquelles la commission est obligatoirement saisie. Les motifs de présentation tiennent soit à la nature de l’instance, quelle que soit la qualité du postulant, soit en considération de la qualité du postulant.

  • Les dossiers sont obligatoirement soumis à l’avis de la commission quelle que soit la qualité du postulant lorsqu’il s’agit :

    • Imputabilité par preuve : pour les demandes de première instance ou d’infirmité nouvelle entraînant la reconnaissance de l’imputabilité par preuve - preuve d’origine ou preuve d’aggravation - des maladies dès lors qu’elles ouvrent droit à pension et des blessures d’un taux supérieur ou égal à 60% ;

    • Imputabilité par présomption d’aggravation : pour toute demande de première instance ou de nouvelle infirmité tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une aggravation par présomption.

    • Imputabilité des infirmités suivantes : systématiquement pour tous les dossiers relatifs à l’imputabilité des troubles psychiques de guerre, des affections cancéreuses, tuberculeuses ou d’origine thérapeutique, des hépatites C, des syndromes d’immunodéficience acquise et des pathologies liées à l’exposition à des rayonnements ionisants, à des lasers ou à des radars ;

    • Relation médicale : toute demande d’infirmité nouvelle tendant à la reconnaissance de l’imputabilité par relation médicale avec une affection déjà pensionnée ;

    • Révision pour aggravation : toute demande de révision de pension accordée dans le cadre des articles L.28 (demande en aggravation par un bénéficiaire d’une pension temporaire) et L.29 (demande en aggravation par un bénéficiaire d’une pension définitive) ou d’une infirmité imputable au service par aggravation ;

    • Application des dispositions des articles L.17 (taux d’invalidité des grands mutilé) , R34-1 (groupement d’infirmités), L30 (droit à révision en cas de survenue d’incapacité absolue), L.36 (statut des grands mutilés de guerre), L37 (majoration pour les grands invalides) ;

    • Première reconnaissance du droit au bénéfice des dispositions de l’article L.18 (droit à l’hospitalisation ou à la tierce personne) ou L.35 bis (allocation spéciale aux pensionnés incapables de travailler).

  • Les dossiers à soumettre obligatoirement à l’avis de la commission consultative médicale en considération de la qualité du postulant, ne concernent pas les militaires mais les membres de la Résistance, les victimes civiles de la guerre, les veuves, etc…

    Les autres circonstances de saisine sont variées, ce peut être parce que la SDP estime qu’il existe des difficultés d’ordre médico-légal, en particulier sur le droit ou non à pension ou à allocations, à l’aide d’une tierce personne, sur l’imputabilité, le taux d’invalidité à retenir ou lorsque ce droit étant établi, la SDP est en désaccord avec le médecin chargé des PMI sur le diagnostic ou sur le taux d’invalidité.

    La commission peut prendre l’avis de la SDP quand elle étudie pour un militaire de carrière l’imputabilité au service. Dans tous les cas où elle est sollicitée, la commission reçoit le projet de constat provisoire ainsi qu’un exposé précis du motif détaillé de la saisine. Elle délivre son avis qui peut être conforme au projet de constat provisoire. Dans le cas contraire, elle peut rectifier les propositions initiales, demander un complément d’instruction du dossier ou un complément d’expertise, voire une surexpertise.

    Dès lors, son avis précise le diagnostic, l’origine et la curabilité des infirmités, leur caractère temporaire ou définitif, le point de départ des droits, le pourcentage d’invalidité, le taux proposé et les droits annexes ainsi que la période de validité ; elle se prononce donc sur l’ensemble des éléments médicaux et administratifs figurant sur le constat provisoire. Pour ce qui concerne les aspects exclusivement médicaux du dossier, l’avis de la commission s’impose au médecin chargé des PMI qui est tenu de reprendre son avis pour le mettre en totale conformité avec celui de la commission et ce à tout stade de la procédure. Ceci, afin d’être en cohérence avec l’art. R 25 du CPMIVG qui impose que toute décision d’attribution ou de rejet doit être conforme à l’avis du médecin-chef du centre de réforme (devenu le médecin chargé des PMI du CEM/CR) quant au diagnostic et au taux d’invalidité (procédure de mise en conformité de l’avis du médecin-chef avec celui rendu par la commission consultative médicale).

    La saisine de la CCM avant que le postulant à pension ne recoure à la CRPMI n’empêche pas l’administration (SP, administration centrale du ministère des anciens combattants, ministère chargé du budget), lorsqu’elle l’estime nécessaire de consulter a posteriori, la CCM qui se prononcera dans le dernier état du dossier et dont l’avis s’imposera à tous.

Si nous avons cité presque in extenso le Docteur De Kobor c’est parce qu’il est le mieux placé pour décrire avec précision le rôle décisif autant qu’omnipotent de cette commission, dont on ignore presque tout quant à sa composition et à son fonctionnement, ce qui a conduit le Tribunal des Pensions de PARIS, dans un jugement du 19 décembre 2012, à en faire les critiques suivantes (cf. annexe 9.1) :

Le Tribunal de céans n’a pas manqué de noter que :

  • la composition de la Commission (ce qui implique nécessairement la réunion de plusieurs personnes) n’est nullement précisée ;
  • le nom et les qualités du président de cette « commission » ne sont pas indiqués ;
  • de plus, l’avis, prétendument rendu par cette commission, ne fut nullement signé de la main du président (au demeurant inconnu), mais porte un vague paraphe émanant d’un auteur anonyme, censé agir « par autorisation du président de la commission », et ce, alors qu’il n’est pas justifié de la délégation qui aurait été donnée par un président assimilable à un médium !
  • l’avis formulé s’avérait frappé d’une nullité absolue ;
  • au vu de cet « avis » apocryphe, était, en des termes identiques, établi un second constat provisoire…

Action à engager : obtenir, urgemment, la suppression de cet organe qui n’a de consultatif que le nom alors qu’il est, en réalité décisionnaire de premier plan en matière de PMI, et que tout ce qui le concerne apparaît inconstitutionnel et attentatoire aux droits des bénéficiaires du CPMIVG et, cela, d’autant plus qu’à l’heure du numérique et de la recentralisation à La Rochelle de l’ensemble du traitement des dossiers de pension, le besoin de disposer d’un organe d’unification de la doctrine médicale est devenu très relatif… A défaut de remédier très rapidement aux anomalies graves afférentes à ladite CCM érigée en pierre angulaire (ou grand « Manitou ») de l’édifice du droit à réparation, l’Etat s’expose à des actions certaines auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, du Conseil Constitutionnel etc… Comment ne pas qualifier d’anormal le fait qu’il appartienne à cet organisme consultatif (qui n’est décrit par aucun des textes fondateurs du droit), composé de 6 médecins militaires et 9 personnels civils, dont on ignore tout (qui sont-ils ? quelles sont leurs compétences ?) de décider en dernier ressort de tout en matière de PMI (car dans le descriptif fait par le Docteur De Kobor de ses missions, on ne voit pas quel genre de dossier échappe à sa compétence) ? Comment, au surplus, avec une composition aussi peu étoffée peut-elle remplir une mission de pareille importance : d’après la réponse ministérielle (figurant en annexe 9.2), la CCM aurait traité 5073 dossiers en 2006 et 5021 en 2007 !

Quoi qu’il en soit, et avant même toute réforme il conviendrait :

1°) D’œuvrer pour que les avis de la CCM soient systématiquement communiqués aux pensionnés, puisqu’ils sont si déterminants et impérieux, et qu’y soient précisés les noms et spécialisations éventuelles des médecins ayant siégé.

2°) D’exiger que soient publiés sur le site du MD, la composition exacte (noms et spécialités des 6 médecins) de la Commission Consultative Médicale (CCM), les nom et qualité de son président, et que soit faite une mise à jour régulière de toutes les informations la concernant (cf. annexe 9.3, renseignements laconiques sur le site du Ministère de la Défense –).

3°) Que la circulaire n° 721/A/ACVG du 10/09/1992 qui régit ses compétences plus qu’étendues soit facilement accessible dans sa forme comme dans sa diffusion (NDLR : cf. nouvelle annexe 9.7).

f) La décision ministérielle de concession ou de rejet :

  • Comme tout acte administratif générateur ou privatif de droits, elle est obligatoirement motivée. Dans la pratique, la motivation fournie est « minimaliste » et ne permet quasiment jamais, à elle seule, de comprendre le sens de la décision.
  • C’est la notification de cet acte (en recommandé avec AR) qui fait courir le délai de recours devant le Tribunal des Pensions qui est de 6 mois (lequel délai n’est, en réalité, plus rattaché à aucun texte de loi, depuis l’abrogation de l’article L.24 du CPMIVG, par l’ordonnance du 25/12/2009 – cf. annexes 10.1.1 et 10.1.2). C’est un bon exemple du caractère « bancal » de la procédure relative à la mise en œuvre du CPMIVG. A force d’ajouts et de retraits au fil du temps, en effet, il n’y a plus aucune cohérence, et la compréhension des règles à appliquer, devient impossible, dans bien des cas, ainsi que le démontre l’exemple précis de la notification des jugements, cités en annexe 10 (cf. annexe 10 consacrée à tous les problèmes de procédure afférents à l’application du CPMIVG)

g) Remarque générale relative à l’absence de caractère contradictoire de cette première phase très (trop) subie par le demandeur.

Après l’enregistrement de sa demande de concession ou de révision, le demandeur n’aura pratiquement aucune connaissance des éléments composant son dossier, dont les pièces essentielles ne lui seront pas communiquées, quand bien même l’Administration y ferait référence, pour accorder ou refuser ce qui a été demandé. Une telle situation apparaît profondément anormale.

Préconisation : Il conviendrait d’introduire l’obligation pour l’administration lorsque sa décision repose, à un titre ou un autre sur un élément précis du dossier qu’elle détient, de le communiquer avec la décision.