Balance

Blessés pour la France,
Blessés par la France

Au service de la France,
GRANDEUR et MISÈRE
de nos blessés

1°) Les soins gratuits :

  • Les réactions des pensionnés enregistrées depuis le transfert de la mission à CNMSS montrent qu’ils sont nombreux à faire état de changements drastiques en leur défaveur.

    Il semble que des soins jusque-là pris en charge au titre de l’article L.115 ne le soient plus… cf. annexe 8.2, l’exemple de ce blessé qui écrit (pour relater son récent passage devant la Commission de Réforme) :

    J’ai indiqué au Président de la commission que je souffrais de vertiges depuis 2002 mais que je n’avais jamais demandé à faire reconnaître cette infirmité tant que le service des pensions prenait en compte mes séances de kiné vestibulaire dans le cadre de l’article L115, ce qui n’est plus le cas depuis que la caisse de sécurité sociale militaire a pris le relais…

  • Il apparaît que depuis la suppression des Commissions de soins gratuits et le transfert de la mission aux juridictions des pensions, quelques décisions de première instance et, même, d’appel aient, déjà, été rendues en ce domaine.

    Le transfert de compétences procède des modifications apportées à l’article 5 du décret du 20/02/1959 par le décret du 27 mai 2011, désormais ainsi rédigé :

    Les décisions prises par le Ministre de la défense ou le Ministre chargé du budget en application des articles L.115, L.128 et R.19 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre sont susceptibles, dans le délai de six mois à compter de la notification, de recours devant le tribunal des pensions.

  • Observons qu’à propos de la notion de gratuité, il ne s’est jamais agi d’une complète gratuité, puisque la prise en charge était, depuis l’origine et sauf erreur, alignée sur le « tarif de responsabilité » de la sécurité sociale et sur la « LPPR » (Liste des produits et prestations remboursables).