Balance

Blessés pour la France,
Blessés par la France

Au service de la France,
GRANDEUR et MISÈRE
de nos blessés

3°) La mise en œuvre de la réparation complémentaire :

Pour ce qui est du détail de la marche à suivre, on peut à nouveau renvoyer au septième article du Docteur De Kobor (incontestablement mieux renseigné que nous sur les circuits internes), mais on se démarquera de lui, au moins sur un point précis. Lorsqu’il indique « dans le cas où il est impliqué dans un accident autre qu’un accident de la circulation, le militaire est censé ne pas ignorer qu’il dispose d’un droit à indemnisation complémentaire ». En effet, dans la pratique, il est avéré que l’information n’est pas aussi largement diffusée qu’elle le devrait et que beaucoup de militaires ignorent encore cette possibilité qui leur est enfin offerte, depuis juillet 2005.

Signalons, à nouveau, cependant, l’ouverture sur le site de la Défense de la nouvelle page « INFOS BLESSES FAMILLE » et, sur celle-ci, l’apparition d’une rubrique bien faite « Indemnisation complémentaire des militaires tués ou blessés à l’occasion du service » (mise à jour 19/06/2013 – cf. annexe 15.5).

Relevons sur cette page trois points qui appellent remarques :

  • Premier point :

  • L’Administration reconnaît qu’entre dans la catégorie des préjudices réparables « le préjudice sexuel » qui figure comme beaucoup d’autres dans la nomenclature DINTHILAC, mais qui n’était pas cité dans les jurisprudences fondatrices du CE (faute qu’il en soit question). Si ce nouveau type de préjudice est admis, pourquoi les autres postes de la nomenclature DINTHILAC ne le sont-ils pas ? (à noter, l’apparition dans des propositions récentes, d’offres d’indemnisation pour des postes de « préjudices temporaires », ce qui montre une évolution heureuse). C’est le thème qu’il conviendra de traiter au cours des prochaines années pour améliorer, encore, la situation des militaires blessés, car il convient de souligner, qu’en droit commun, toute sorte de préjudice est réparable pourvu qu’il soit démontré. En conséquence, aucune liste ou nomenclature ne saurait être exhaustive ou limitative. En effet, un des dogmes fondateurs de cette matière est qu’elle ne peut s’écrire d’avance, ni être enserrée dans un quelconque cadre étriqué, dans la mesure où chaque cas correspond à une « histoire » personnelle et ne peut jamais être « systématisé ». Cela fait l’objet d’une très abondante littérature juridique dans laquelle s’affrontent, notamment, les partisans et opposants, à la publication de barèmes et de référentiels, par exemple…

    Deuxième point :

  • Il est précisé que ce ne serait qu’en cas de « blessures très graves » que les membres de la famille proche seraient susceptibles d’obtenir réparation de leur préjudice moral. Or, ceci ne repose sur aucun véritable fondement : on a déjà vu des cas d’enfants de blessés développer des réactions psychologiques de souffrance bien plus graves que la blessure frappant le parent, par exemple. On voit également bien des familles ou des couples se disloquer après un événement lié à une blessure ayant frappé un militaire.

    Troisième point :

  • Il est prévu que les demandes de réparation complémentaire soient réparties entre divers services, selon les cas :

    • Décès en OPEX (compétence DAJ)

    • Blessures en OPEX (compétence SLC VILLACOUBLAY)

    • Blessure ou décès intervenu dans d’autres circonstances qu’une OPEX (les services locaux du contentieux)

Cette répartition paraît susceptible d’induire des inégalités entre les demandeurs, car l’étude des cas dont nous avons pu avoir connaissance et qui ont été regroupés au sein d’un tableau (cf. annexe 15.6) démontre une grande disparité de traitement et une application durcie et très imparfaite de ce droit de la réparation du préjudice corporel, qu’à l’évidence les personnels du Ministère de la Défense (ainsi que les médecins experts auxquels ils font nécessairement appel) maîtrisent mal. En effet, pour obtenir la réparation complémentaire, il convient de s’adresser au service compétent en fonction du cas. Ce service commencera par désigner un expert chargé d’étudier le dossier et de quantifier, en tant que de besoin, chaque poste de préjudice indemnisable, à ce titre. Après dépôt de ce rapport, une offre chiffrée sera faite à l’intéressé sous la forme d’un protocole transactionnel que celui-ci acceptera ou refusera. S’il l’accepte cela restera un document « privé », passé entre les services de l’Etat et le militaire, donc un document inaccessible à quelconque étude comparative. S’il la refuse, cela deviendra une instance contentieuse devant la juridiction administrative (laquelle n’offre cependant que très peu de jurisprudences relatives à l’indemnisation des préjudices corporels). C’est pourquoi, il reste très difficile de juger, vraiment, de ce qui se passe dans le domaine de la « réparation Brugnot ». La seule chose dont on soit sûr, c’est qu’elle reste trop souvent source de désillusions pour les blessés et leurs familles.

Pour conclure sur ce point très important qu’est la « réparation Brugnot », deux remarques s’imposent :

Première remarque : Pour obtenir davantage que l’indemnisation des souffrances et des préjudices esthétique, sexuel ou d’agrément, et en particulier pour obtenir l’indemnisation d’un préjudice de carrière (distinct de celui lié à la perte de revenus liée aux périodes non travaillées et à l’éventuelle limitation définitive de la capacité de travail), il faut saisir le tribunal administratif sur le fondement du régime de la responsabilité « classique » et, donc, démontrer la faute de l’Etat, ce qui, pour un militaire, est encore plus difficile que pour un autre agent public.

Ce point semble grave, car beaucoup (la majorité) des militaires ayant été gravement blessés sont nécessairement inaptes à la poursuite de leur activité opérationnelle, ce qui les conduit, soit à « broyer du noir » dans un poste sédentaire (où presque tous nourrissent un sentiment d’abandon de l’Institution – cf. annexe 15.8), soit à quitter l’Institution pour un métier de reconversion dans le meilleur des cas ou, à défaut, une retraite forcée (cas assez nombreux, semble-t-il). Or, un accidenté de la route, par exemple, bloqué dans la poursuite ou l’évolution de sa carrière du fait des conséquences de son accident, sera, quant à lui, indemnisé pour cela sous la rubrique « préjudice de carrière ». On pourrait objecter qu’un accidenté de la route ne bénéficie pas d’une PMI et, éventuellement d’une pension de retraite de l’Etat, mais hélas, il est aujourd’hui certain que ceci ne compense plus cela !
Une telle disparité est injuste et susceptible d’expliquer tout ou partie du développement des affaires pénales regroupées sous l’appellation « judiciarisation des conflits ». Il y a là une importante piste de réflexion, à mener en complément des mesures prises dans le cadre de la LPM pour 2014-2019, en cours d’examen au Parlement, qui ne concernent que le droit pénal.

La deuxième remarque vise à souligner une injuste inégalité de traitement entre citoyens-victimes : La prescription qui s’applique aux agents de l’Etat est de 4 ans, en vertu de la loi n°68-1250 du 31/12/1968 (cf. annexe 1.6), tandis que pour les « victimes civiles », en vertu des dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ayant réformé les prescriptions civiles, la prescription est de 10 ans commençant à courir à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (cf. annexe 1.7 : article 2226 du Code Civil).